Radiation du registre des sociétés

Une société dissoute par le registraire n’est plus une entité juridique et cesse d’exister.

Dans le registre électronique des entreprises du Yukon, il sera indiqué que la société a été dissoute par le registraire (dissolved by registrar).

En pareil cas, la société ne sera plus :

• en mesure de prouver sa conformité;
• admissible à des subventions;
• soumise aux exigences de la Loi sur les sociétés.

Si vous recevez une lettre vous avisant que la société sera radiée du registre, vous avez 30 jours pour :

• redevenir conforme à la loi;
• faire une demande de prolongation pour redevenir conforme à la loi;
• répondre au registraire pour lui expliquer les mesures que vous prenez pour vous conformer de nouveau à la loi.

Si vous ne faites rien

Le registraire dissoudra votre société 60 jours après la date d’envoi de la lettre.

Option 1 : Redevenir conforme à la loi

Si la société redevient conforme à la loi dans les 30 jours, elle peut poursuivre ses activités et ne sera pas dissoute.

Pour redevenir conforme à la loi, vous devez produire :

• tous les rapports annuels manquants;
• un formulaire de transition (si la société a été constituée avant le 1^er avril 2021).

Marche à suivre pour se conformer de nouveau à la loi lorsque la société accuse un retard dans la préparation de ses rapports annuels.

Option 2 : Demander une prolongation

Si vous faites une demande de prolongation dans les 30 jours suivant l’envoi de la lettre, vous avez 8 mois pour vous conformer de nouveau. Si vous ne redevenez pas conforme à la loi dans les 8 mois, le registraire dissoudra votre société.

Formulaire de demande de prolongation (en anglais)

Option 3 : Répondre au registraire

Vous pouvez répondre au registraire dans les 30 jours pour expliquer les mesures que vous prenez pour vous conformer de nouveau à la loi.

Écrivez à societies@yukon.ca ou téléphonez au 867-332-7950.

Vous devez prouver que vous prenez les mesures nécessaires pour vous conformer de nouveau à la loi. Vous avez 60 jours de plus pour ce faire. Si vous n’êtes pas redevenu conforme à la loi après ce délai, votre société pourrait être dissoute.

Si rien n’est fait, le registraire dissoudra la société dans les 60 jours suivant la date de la lettre. La dissolution signifie que la société cessera d’exister en tant qu’entité juridique.

Si vous choisissez cette option, nous vous recommandons de mettre de l’ordre dans vos affaires et de fermer tout compte bancaire avant la dissolution.

La lettre d’avertissement est envoyée à l’adresse indiquée dans le dossier. Si la lettre a été envoyée à la mauvaise adresse, cela signifie que votre adresse n’est pas à jour dans nos dossiers.

Vous pouvez remplir un formulaire de changement d’adresse ainsi que tout rapport annuel manquant pour remédier à la situation.

Le registraire dissoudra votre société si :

• vous ne répondez pas à la lettre;
• vous ne respectez pas la date limite pour vous conformer de nouveau.

Deux options s’offrent à vous :

• reconstituer la société dissoute;
• constituer une nouvelle société.

Reconstitution d’une société

Pour reconstituer une société, vous devrez produire les rapports annuels manquants.

Vous pourrez ainsi conserver :

• la dénomination sociale de la société;
• la date de constitution initiale.

Cette option peut faciliter l’accès aux comptes bancaires existants et autres actifs.

Constitution d’une nouvelle société

Si vous constituez une nouvelle société, vous n’aurez pas à produire les documents manquants, mais vous devrez choisir une nouvelle dénomination sociale.

Vous devrez peut-être aussi prouver que la société est liée aux actifs ou aux comptes bancaires antérieurs.