Remise en conformité d’une société

Société en défaut

Si une société ne dépose pas son rapport annuel dans les 4 mois suivant la fin de son exercice financier, elle devient en défaut au titre de la Loi sur les sociétés dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR).

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Vous trouverez sur cette page des renseignements utiles pour rétablir la conformité de votre société si elle est en défaut et que vous l’avez constituée avant le 1^er avril 2021. Notre conseiller en sociétés peut vous aider dans vos démarches. Vous pouvez le contacter par courriel à societies@yukon.ca ou par téléphone au 867-332-7950.

Vérification de la situation d’une société

Si vous ne savez pas si la société respecte les exigences, vous pouvez consulter le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR).

Accéder au registre (YCOR)

Pour vérifier la situation d’une société :

• ouvrez le registre;
• indiquez le nom de la société que vous cherchez.

La situation de la société figurera dans les résultats de la recherche. Si la société a été dissoute, consultez la page Comment reconstituer une société.

Mise à jour des déclarations

Déclarations manquantes

Si votre société est en défaut, vous devez déterminer les déclarations que vous devez soumettre.

1. Ouvrez une session dans YCOR.
2. Indiquez le nom de la société que vous cherchez.
3. Sous le rapport de profil, cliquez sur View.
4. Faites défiler la page jusqu’à la section Filings en bas. La dernière année de déclaration sera indiquée.

Organisation d’une assemblée générale annuelle (au besoin)

Si vous n’avez pas tenu une assemblée générale annuelle (AGA) chaque année comme vous auriez dû le faire, vous pouvez organiser une seule assemblée pour rattraper le retard. Exigences pour tenir une AGA :

• Fixez une date pour votre AGA et informez les membres suffisamment à l’avance. Respectez un préavis de 14 jours, sauf mention contraire dans vos statuts.
• Fournissez les états financiers de chaque exercice à vos membres et assurez-vous que chaque ensemble de documents est signé par 2 membres du conseil d’administration.
• Si vous le souhaitez, élisez des membres au conseil d’administration. Ce n’est pas une obligation, car vos statuts peuvent indiquer d’autres règles à ce propos.
• Levez l’exigence d’examen financier pour le prochain exercice, au besoin.
  • Cela est nécessaire uniquement si vous êtes une société de catégorie A ou B qui n’a pas besoin ou ne souhaite pas que ses états financiers soient vérifiés par un comptable professionnel agréé au cours de l’exercice à venir.

Préparation des documents requis

Une fois que vous avez déterminé les rapports annuels à transmettre, vous devez préparer et soumettre les documents pour chaque exercice manquant. Si vous déposez votre rapport annuel au titre de l’ancienne Loi sur les sociétés, vous devez transmettre un dossier contenant les documents suivants pour chaque exercice manquant, en les préparant comme s’ils avaient été déposés en temps opportun. Le dossier doit comprendre :

• le formulaire de rapport annuel (formulaire 6);
• le formulaire de changement d’administrateurs (formulaire 2) – si votre conseil d’administration n’a pas changé, inutile de soumettre ce document;
• les états financiers, à savoir l’état des résultats et le bilan de l’exercice, signés par 2 administrateurs.

Il peut aussi être nécessaire de joindre les documents suivants :

• la déclaration de société de catégorie C (formulaire 3), si la société appartient à cette catégorie;
• une copie de la résolution spéciale levant l’exigence d’examen financier pour chaque exercice, s’il s’agit d’une société de catégorie B dont les états financiers n’ont pas été vérifiés par un comptable;
• une dispense du registraire pour chaque exercice, s’il s’agit d’une société de catégorie A dont les états financiers n’ont pas été vérifiés par un comptable. Une dispense ne peut être accordée que pour 4 années consécutives tout au plus;
• le formulaire de changement d’adresse (formulaire 4), si votre société a changé d’adresse.

Si vous avez besoin d’aide pour savoir quels formulaires utiliser et quelles déclarations soumettre, communiquez avec nous.

Par courriel : societies@yukon.ca ou corporateaffairs@yukon.ca

Par téléphone : 867-332-7950 ou 867-667-5314

Dépôt et paiement à la Direction des entreprises, associations et coopératives

Vous pouvez transmettre vos documents par la poste ou par courriel, ou les déposer en personne. Vous pouvez payer à la réception, en envoyant un chèque ou par téléphone (par carte de crédit).