Pour exercer au Yukon, les sages-femmes doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- figurer au registre;
- être titulaire d’un permis d’exercice délivré par le Yukon;
- renouveler le permis d’exercice chaque année.
Les renseignements relatifs à chaque catégorie d’inscription sont fournis ci-après, à savoir :
- les conditions d’admissibilité;
- les documents requis;
- les droits exigibles.
Nous vous conseillons de bien lire cette information avant de présenter une demande.
Un permis d’exercice complet vous permet :
- d’utiliser le titre de sage-femme;
- d’exercer vos compétences professionnelles dans toute la mesure permise par les dispositions réglementaires du Yukon.
Admissibilité
Vous devez satisfaire à l’ensemble des conditions d’admissibilité suivantes :
- Être actuellement titulaire d’un permis d’exercice complet ou général à titre de sage-femme délivré par une autre région administrative canadienne.
- Avoir été titulaire d’un permis d’exercice complet ou général à titre de sage-femme délivré par une autre région administrative canadienne pendant au moins un an.
- Souscrire une assurance responsabilité professionnelle qui couvre l’exercice au Yukon par un montant d’au moins :
- 10 millions de dollars par réclamation;
- 20 millions de dollars en tout par année pour toute réclamation potentielle.
- Être en règle dans toutes les régions administratives dans lesquelles vous avez le droit d’exercer.
Plaintes et poursuites
Si des plaintes ont été déposées à votre endroit, si des mesures disciplinaires vous ont été imposées ou si des poursuites criminelles ont été intentées contre vous :
- nous évaluerons votre admissibilité selon votre dossier;
- nous pourrions refuser votre demande de permis ou de droit d’exercice.
Documents requis
Vous devez joindre à votre demande tous les documents suivants, en format électronique (JPG, PDF, PNG, etc.)
Pour toutes les personnes présentant une demande
- Une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement (autre qu’une carte d’assurance-santé).
- Une attestation de vérification du casier judiciaire :
- Si vous avez vécu ou exercé la profession de sage-femme à l’extérieur du Canada dans les 12 mois précédant votre demande, vous devez également fournir une attestation de vérification du casier judiciaire provenant de la région administrative visée.
- Une preuve d’assurance responsabilité professionnelle.
- Une attestation de votre inscription envoyée directement à la Direction de la réglementation professionnelle par l’organisme de réglementation dans toute région administrative dans laquelle vous êtes actuellement inscrite ou avez exercé antérieurement.
- Attestations de compétence valides en :
- réanimation cardio-respiratoire (RCR) pour adultes et enfants;
- réanimation néonatale, y compris l’intubation;
- surveillance de la santé du fœtus;
- soins obstétriques d’urgence.
- Preuve de réussite d’un cours de prescription sécuritaire d’opioïdes et de benzodiazépines.
De plus amples informations sont fournies sur le portail au sujet des documents requis.
Droits et modalités de paiement
Droits
Droits de demande : 50 $
Droits annuels : 200 $
Paiement
- Vous devez acquitter les droits de demande au moment d’envoyer votre demande en ligne.
- La demande ne pourra être traitée et approuvée que si ces droits ont été acquittés.
- Le système en ligne vous demandera de payer par carte de crédit.
- Ces droits sont non remboursables.
- Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons par courriel une facture de 200 $ (droits annuels), que vous pourrez régler directement à partir du portail.
Un permis d’exercice inactif vous permet de conserver votre statut de sage-femme au Yukon sans toutefois exercer la profession activement.
Admissibilité
Vous pouvez demander un permis d’exercice inactif si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Être actuellement titulaire d’un permis d’exercice complet délivré par le Yukon.
- Être titulaire d’un permis d’exercice complet ou inactif en vigueur dans une autre région administrative canadienne.
Documents requis
Vous devez joindre à votre demande tous les documents suivants, en format électronique (JPG, PDF, PNG, etc.).
- Une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement (autre qu’une carte d’assurance-santé)
- Une attestation de vérification du casier judiciaire
- Si vous avez vécu ou exercé la profession de sage-femme à l’extérieur du Canada dans les 12 mois précédant votre demande, vous devez également fournir une attestation de vérification du casier judiciaire provenant de la région administrative visée.
- Une attestation de votre inscription envoyée directement à la Direction de la réglementation professionnelle par l’organisme de réglementation dans toute région administrative dans laquelle vous êtes actuellement inscrite ou avez exercé antérieurement.
De plus amples informations sont fournies sur le portail au sujet des documents requis.
Droits et modalités de paiement
Droits
Droits d’inscription : 50 $
Droits annuels : 50 $
Paiement
- Vous devez acquitter les droits de demande au moment d’envoyer votre demande en ligne.
- La demande ne pourra être traitée et approuvée que si ces droits ont été acquittés.
- Le système en ligne vous demandera de payer par carte de crédit.
- Ces droits sont non remboursables.
- Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons par courriel une facture de 50 $ (droits annuels), que vous pourrez régler directement à partir du portail.
Pour toutes les catégories de permis
- Créez un compte pour pouvoir :
- ouvrir une session sur le portail en tout temps;
- téléverser des documents;
- voir les renseignements relatifs à votre inscription;
- demander un permis.
- Demandez un permis.
- À l’onglet Licensing, cliquez sur Apply for a licence et suivez les instructions.
- Au besoin, reportez-vous à la marche à suivre décrite plus haut.
Conseils
- Il n’est pas nécessaire de faire une demande pour créer un compte sur le portail.
- Préparez vos documents et sauvegardez-les en format électronique pour pouvoir les téléverser avec votre demande.
- Vous pouvez photographier un document avec votre appareil mobile pour le soumettre sous forme de fichier électronique.
Toutes les sages-femmes titulaires d’un permis d’exercice au Yukon peuvent présenter une demande pour fournir les services de pratique avancée suivants :
- thérapie contraceptive hormonale;
- utilisation de l’acupuncture pendant l’accouchement ou la période suivant l’accouchement;
- rôle d’assistante chirurgicale pendant une césarienne;
- insertion de dispositif intra-utérin;
- gestion des infections transmissibles sexuellement;
- déclenchement artificiel et accélération du travail à l’hôpital;
- surveillance de l’anesthésie péridurale à l’hôpital;
- accouchement assisté par ventouse;
- évacuation utérine;
- soins des nouveau-nés jusqu’à un an après l’accouchement;
- soins de santé sexuelle et reproductive aux personnes qui peuvent tomber enceintes.
Preuve de certification
Le Yukon a adopté les cadres de certification du registraire de la Colombie-Britannique pour ces services. Vous devrez fournir une preuve de l’obtention de la certification requise par le British Columbia College of Nurses and Midwives.
Vous devez fournir la preuve en format en format électronique (JPG, PDF ou PNG).
Ajout d’une pratique avancée à un permis d’exercice
Ouvrez une session dans le portail, puis allez à l’onglet Request a licence change. Cliquez ensuite sur le bouton Request a special endorsement or advanced certification et suivez les instructions.
Pour toute question sur le processus de demande, écrivez à midwifery.plra@yukon.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais du Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5111.