Nom
Loi sur l’environnement – Demande regroupant divers permis pour les activités auxquelles participent neuf personnes ou moins
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 8.68 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 9
Description
Formulaire à remplir pour faire une demande de permis de gestion de déchets solides dans le cadre d’activités commerciales ou industrielles ou d’une exploitation minière. Ce formulaire s’applique aux exploitations de neuf personnes ou moins. En savoir plus sur les permis de gestion des déchets solides.