Demande de prêt pour les entreprises éprouvées par la COVID-19

Certaines entreprises du Yukon ont été éprouvées par la pandémie de COVID-19 et ont besoin d’une aide financière. C’est pour ces entreprises que le Programme de prêts d’aide régionale a été mis en place. Les prêts sont sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2023 et les paiements du capital sont reportés jusqu’à cette date.

Le programme est financé par le gouvernement du Canada à même le Fonds d’aide et de relance régionale de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.

Demandeurs admissibles

Le programme s’adresse à toutes les entreprises du Yukon, y compris celles à vocation sociale, qui ont été touchées par la COVID-19 et qui ont besoin d’une aide financière. 

Une entreprise ayant des activités au Yukon doit répondre à trois des quatre critères suivants :

• avoir un bureau avec une adresse municipale au Yukon;
• être assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
• être une entreprise enregistrée auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes ou de la Loi sur les sociétés;
• être titulaire d’un permis municipal d’exploitation d’entreprise valide, le cas échéant.

Le demandeur doit satisfaire à d’autres exigences, notamment :

• avoir été éprouvé par la pandémie de COVID-19 et avoir besoin de fonds;
• avoir fait une demande à d’autres programmes de soutien relatif à la COVID-19 auxquels il est admissible;
• démontrer qu’il ne tirera pas directement profit de ce financement ni d’autres sources de fonds qu’il a reçus ou demandés dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ou la Subvention salariale d’urgence du Canada;
• ne pas avoir reçu de prêt pour les coûts pour lesquels il a reçu ou recevra une autre aide fédérale.

Demandes reçues

Un grand nombre de demandes a été reçu pour le Programme de prêts d’aide régionale. L’évaluation des demandes dépendra des fonds disponibles. 

Demandeurs non admissibles

• Gouvernement du Yukon et ses sociétés d’État
• Gouvernement du Canada et ses sociétés d’État
• Gouvernements des Premières nations du Yukon
• Municipalités

Précisions sur le prêt

• Le total des prêts qu’une entreprise peut recevoir ne peut pas dépasser 100 000 $.
• Seuls les coûts pour lesquels le demandeur n’a reçu aucune autre aide ni subvention gouvernementale seront pris en considération dans le calcul du montant du prêt.
• Le prêt prévoit une période sans intérêt et le report des paiements du capital jusqu’au 31 décembre 2023.
• Le demandeur peut rembourser le prêt en tout ou en partie sans pénalité; les intérêts restent payables selon les modalités précisées ci-après.
• Si le demandeur a remboursé 75 % du capital au 31 décembre 2023, un montant correspondant à 25 % du prêt – et qui ne peut dépasser 25 000 $ – sera porté au solde dû.
• Le demandeur qui n’aura pas remboursé intégralement le prêt au 31 décembre 2023 devra rembourser le solde dû, plus les intérêts, dans les deux ans à compter du 1^er janvier 2024. Le solde intégral doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.
• Nous percevrons des intérêts à un taux maximal de 5 % entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Coûts admissibles

• Les coûts qui contribueront à stabiliser le demandeur et à atténuer les effets de la COVID-19 et qui ne sont pas couverts par d’autres mesures d’aide gouvernementale liées à la COVID-19
• Les coûts devenus exigibles ou qui ont été assumés depuis le 15 mars 2020
• Les coûts qui ne sont autrement pas inadmissibles

Coûts non admissibles

• Les coûts de refinancement d’une dette existante
• Les coûts d’acquisition d’un terrain
• Les coûts de survaleur
• Les coûts afférents à l’achat d’actifs à un prix supérieur à la juste valeur marchande
• Les coûts d’amortissement
• Les coûts pour lesquels le demandeur a reçu ou recevra une autre aide ou subvention gouvernementale

Préparation de la demande

Réunissez toutes les pièces justificatives. Par exemple :

• les états financiers;
• une projection sur 12 mois des flux de trésorerie;
• l’avis de cotisation délivré par l’ARC après votre dernière déclaration de revenus (le cas échéant);
• d’autres documents faisant état du besoin d’aide financière (le cas échéant).

Présentation d’une demande

1. Remplir le formulaire de demande
2. Soumettre la demande et les documents d’accompagnement avant 16 h 30 le 30 juin 2021.
   En personne : 303, rue Alexander, 2^e étage, Whitehorse (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30)
   Par courriel : ecdev@yukon.ca
   Par télécopieur : 867-393-6228
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Direction du développement des affaires et des industries (F-1)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6