Aspects légaux
La page répertorie les aspects légaux concernant la défaillance de l’infrastructure de lixiviation en tas à la mine Eagle Gold de Victoria Gold Corp.
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Documents juridiques
Consultez les documents juridiques ayant trait à la défaillance de l’infrastructure de lixiviation en tas à la mine Eagle Gold de Victoria Gold Corp.
Premier rapport du séquestre (1er octobre 2024) (en anglais)
Avis d’ordonnance de mise sous séquestre et déclaration (27 août 2024).
Ordonnance de mise sous séquestre (14 août 2024)
Approbation avec motifs, par la juge Conway, de l’ordonnance de mise sous séquestre (14 août 2024)
Approbation, par la juge Conway, de l’ordonnance de mise sous séquestre (14 août 2024)
Avis de requête (14 août 2024)
Requête pour la nomination d’un séquestre (13 août 2024)
Ordonnance de nomination d’un séquestre (14 août 2024)
Directives
Nous reconnaissons la gravité de la défaillance de l’infrastructure de lixiviation en tas survenue à la mine Eagle Gold le 24 juin 2024, et nous suivons la situation de très près. En tant qu’organisme de réglementation et d’application de la loi, nous donnons des directives à l’entreprise lorsque c’est nécessaire tout en faisant preuve de souplesse pour gérer les changements rapidement. Nos deux principales priorités sont d’assurer la sécurité du site et de protéger l’environnement.
Ordres de l’inspecteur
Le gouvernement du Yukon a donné à la société Victoria Gold les ordres de l’inspecteur suivants pour garantir une intervention appropriée face aux risques posés relativement à l’eau. Les ordres de l’inspecteur sont officiellement publiés sur Waterline et sont affichés ici dès que possible.
20 juillet 2024
Interception des eaux souterraines
Atténuation des risques, surveillance et intervention, et évaluation des risques
10 juillet 2024
5 juillet 2024
Prochaines étapes
Les inspecteurs continuent de visiter le site régulièrement pour veiller au respect des ordres émis.
Consultez tous les documents publiés par PricewaterhouseCoopers concernant la société Victoria Gold.
Privilèges
Privilèges
Des privilèges totalisant plus de 60 millions de dollars ont été enregistrés par des entreprises contre la société Victoria Gold afin de garantir le remboursement des dettes de la compagnie. Si la société ne rembourse pas les privilèges, un tribunal peut ordonner la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers.
Consulter la liste des privilèges enregistrés
Le présent document est mis à jour chaque semaine. Malgré tous les efforts mis en place, il se pourrait que la fréquence des mises à jour varie.
Renseignements
Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources : emr-info@yukon.ca
Ministère de l’Environnement : env-comms@yukon.ca
Bureau des normes d’emploi : eso@yukon.ca ou 867-667-5944
Service d’hygiène du milieu : environmental.health@yukon.ca ou 867-667-8391
Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs : work.safe@wcb.yk.ca ou 867-667-5645
Contacter PricewaterhouseCoopers
PricewaterhouseCoopers : Envoyer une demande de renseignements