Formulaires et rapports
Les députés et les ministres doivent déclarer tout conflit d’intérêts. À la fin de chaque exercice financier, le Commissaire aux conflits d’intérêts du Yukon remet un rapport de ses activités et de ses observations à l’Assemblée législative du Yukon.
Formulaires
Formulaire de déclaration des ministres (en anglais)
Executive Council Code of Conduct Regarding Conflict of Interest — Formulaire A
Déclaration des députés
Assemblée législative – Déclaration du député – Loi sur les conflits d’intérêts (députés et ministres), Loi sur l’Assemblée législative
Modifications à la déclaration des députés
Déclaration de dons reçus
Rapports
Commission sur les conflits d’intérêts du Yukon – Rapport annuel remis à l’Assemblée législative
Pour la période terminée :
- 31 mars 2023
- 31 mars 2022
- 31 mars 2021
- 31 mars 2020
- 31 mars 2019
- 31 mars 2018
- 31 mars 2017
- 31 mars 2016
- 31 mars 2015
- 31 mars 2014
- 31 mars 2013
- 31 mars 2012
- 31 mars 2011
- 31 mars 2010
- 31 mars 2009
- 31 mars 2008
- 31 mars 2007
- 31 mars 2006
- 31 mars 2005
- 31 mars 2004
- 31 mars 2003
Rapports plus anciens
- Juillet 2000 à juin 2001
- Juillet 1999 à juin 2000
- Juillet 1998 à juin 1999
- Juillet 1997 à juin 1998
- Mai 1996 à juin 1997
Rapports déposés
Rapports déposés à l’Assemblée législative (en anglais)
- Lettre d’avis du commissaire aux conflits d’intérêts (D.P. Jones, c.r.) au premier ministre Fentie datée du 8 avril 2008 et déposée à l’Assemblée législative du Yukon à cette date (concernant de prétendues discussions à propos de modifications à la Loi sur les boissons alcoolisées).
- Rapport du commissaire aux conflits d’intérêts (D.P. Jones, c.r.) déposé à l’Assemblée législative du Yukon le 9 avril 2008 (relativement à une plainte de M. Inverarity, député, concernant de prétendues discussions à propos de modifications à la Loi sur les boissons alcoolisées).
Rapport du commissaire aux conflits d’intérêts (Ted Hughes, c.r.) déposé à l’Assemblée législative du Yukon le 29 novembre 2001 (en anglais)
- Rapport déposé le 29 novembre 2001
- Annexe I
Lettre datée du 8 mai 2001 de Peter Jenkins, député du Klondike, à Ted Hughes, c.r., Commissaire aux conflits d’intérêts - Annexe II
Liste des personnes interrogées - Annexe III
Liste des pièces déposées - Annexe IV
Pages 1842 à 1844 du Hansard du 23 avril 2001 - Annexe V
Lettre datée du 23 mai 2000 de la première ministre Pat Duncan à Ted Hughes, c.r. - Annexe VI
Lettre datée du 25 mai 2000 de Ted Hughes, c.r., à la première ministre Pat Duncan - Annexe VII
Lettre datée du 7 novembre 2000 de la première ministre Pat Duncan à la députée Pam Buckway - Annexe VIII
Lettre datée du 6 décembre 2000 de la première ministre Pat Duncan au sous-ministre Angus Robertson