Cette consultation est terminée.
Elle était en cours du 2020-03-04 au 2020-04-22.
Voir ci-dessous pour consulter les résultats.
Le gouvernement du Yukon souhaite obtenir votre avis quant aux modifications à apporter à la Loi sur les procurations perpétuelles. Un examen de la Loi a permis de constater que certaines dispositions devaient être mises à jour pour mieux refléter les besoins de la société moderne et suivre l’évolution des lois des autres administrations canadiennes.
Une procuration perpétuelle est un document juridique par lequel vous autorisez une ou plusieurs personnes de confiance à agir en votre nom relativement à vos biens et à vos finances advenant une maladie ou une invalidité qui vous rendrait incapable de gérer vos affaires. Il n’est pas nécessaire que le fondé de pouvoir soit avocat.
Voici certaines propositions au sujet desquelles nous souhaitons sonder votre opinion :
- créer un mécanisme permettant de signaler volontairement l'utilisation abusive d’une procuration perpétuelle;
- définir les responsabilités, obligations et devoirs particuliers des fondés de pouvoir;
- resserrer la surveillance des fondés de pouvoir et mettre en place des mécanismes de reddition de compte pour les membres de la famille;
- annexer aux dispositions législative des formulaires pouvant être utilisés à titre facultatif;
- permettre que l’on donne une procuration perpétuelle sans qu'elle soit accompagnée d’un certificat d’avis juridique.
Vos commentaires permettront d’établir la nécessité et la méthode de mise en œuvre de ces changements, le cas échéant. Ils serviront également à définir les meilleures solutions parmi les options à l’étude.
Que pensez-vous de cette consultation? Faites-nous part de vos commentaires en répondant à un court questionnaire.