Cette consultation est terminée.
Elle était en cours du 2017-04-06 au 2017-06-06.
Voir ci-dessous pour consulter les résultats.
Téléchargez le rapport de consultation sur la location d’emplacements pour maisons mobiles.
Le gouvernement du Yukon envisage d’apporter des modifications aux dispositions de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle touchant la location de maisons mobiles, et a sollicité l’avis des propriétaires et des locataires de maisons mobiles ainsi que des propriétaires de parcs de maisons mobiles.
La consultation publique a servi à recueillir l’opinion du public sur deux questions d’ordre général : 1) la capacité d’un propriétaire de parcs de maisons mobiles d’expulser des propriétaires de maisons mobiles sans aucun motif; 2) la possibilité d’établir un encadrement relativement à la façon dont les propriétaires de parcs de maisons mobiles haussent le prix de location des emplacements.
La location des emplacements de maisons mobiles présente des défis particuliers comparativement aux autres types de location résidentielle. Vos commentaires seront utiles pour déterminer si la Loi peut être améliorée.
La Loi régit actuellement les rapports entre un propriétaire de maison mobile et un propriétaire de parcs de maisons mobiles d’une façon semblable aux autres types de location résidentielle, sauf en ce qui concerne certains délais de préavis prolongés. Plusieurs autres provinces et territoires canadiens font une distinction encore plus nette entre ces types de location et ont même, dans certains cas, adopté des mesures législatives distinctes.
Que pensez-vous de cette consultation? Faites-nous part de vos commentaires en répondant à un court questionnaire.