Loi sur la profession d’avocat

Cette consultation est terminée.

Elle était en cours du 2017-08-18 au 2017-09-07.

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Quel était le but de la consultation? 

Le gouvernement du Yukon souhaite modifier la Loi sur la profession d’avocat dans le but de déposer un projet de loi lors de la session d’automne 2017 de l’Assemblée législative.

La Loi actuelle n’a pas suivi l’évolution de la réglementation de la profession ailleurs au Canada. Au cours des 20 dernières années, la profession a évolué et requiert, de fait, une plus grande flexibilité.

Le gouvernement sollicite l’opinion des avocats, des entrepreneurs et des employés d’organismes juridiques. Les membres du public sont aussi invités à transmettre leurs commentaires.

À quoi serviront les commentaires recueillis?

Les commentaires des Yukonnais aideront le gouvernement à se doter d’un arsenal législatif moderne reposant sur des pratiques exemplaires pour servir l’intérêt du public. L’objectif est de mettre à jour la Loi sur la profession d’avocat afin de réglementer plus efficacement les services juridiques.

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