Modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)

Cette consultation est terminée.

Elle était en cours du 2018-05-22 au 2018-07-20.

Voir ci-dessous pour consulter les résultats.

Où voir les résultats?
Quel était le but de la consultation? 

Beaucoup de choses ont changé depuis l’entrée en vigueur de la LAIPVP en 1995. Nous élaborons une nouvelle version de la Loi et nous aimerions savoir si nous avons bien fait les choses.

Nous voulons que la nouvelle Loi démontre une plus grande ouverture, augmente la quantité de renseignements disponibles et favorise une offre de services centrés sur les citoyens tout en respectant leur droit à la vie privée.

Nos propositions s’inspirent des commentaires recueillis lors de la consultation publique de juin et juillet 2016, de la révision de la Loi par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, des expériences du personnel du gouvernement du Yukon et des lois en vigueur dans d’autres territoires.

À quoi serviront les commentaires recueillis?

Vos opinions nous permettront de savoir si nous sommes sur la bonne voie et d’élaborer une loi qui comblera les besoins présents et futurs des Yukonnais.

Donnez votre avis sur le processus de consultation

Que pensez-vous de cette consultation? Faites-nous part de vos commentaires en répondant à un court questionnaire.

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