Programme de report de l’impôt foncier pour personnes âgées

Le programme vous permet de reporter le paiement de votre impôt foncier jusqu’à concurrence de 75 % de la valeur imposable de votre maison. Vous pouvez reporter, en tout ou en partie, le montant de votre impôt foncier annuel, moins le montant de la Subvention aux propriétaires d’habitation pour l’année d’imposition courante ou pour la suivante.

Admissibilité

Vous devez :

• être âgé de 65 ans ou plus;
• habiter à l’extérieur des limites d’une municipalité; votre maison doit être assujettie à l’autorité taxatrice du gouvernement du Yukon;
• être propriétaire de la maison dans laquelle vous habitez.

Types d’habitations admissibles

• Une maison ou une maison mobile dont vous êtes le propriétaire et dans laquelle vous habitez normalement. C’est généralement la propriété pour laquelle vous avez demandé la Subvention aux propriétaires d’habitation du Yukon.
• Vous pourriez être admissible au programme si votre maison fait l’objet d’une convention d’achat ou d’un bail à long terme sur une concession publique.

Types d’habitation non admissibles

• Les résidences secondaires telles que chalets ou cabanes et les immeubles locatifs ne sont pas admissibles au programme.

Présenter une demande de report de l’impôt foncier pour personnes âgées

Vous pouvez déposer une demande visant le report, en tout ou en partie, de votre impôt foncier à tout moment après le 1^er janvier. Si votre demande est déposée après le 2 septembre, vous pourriez devoir payer les pénalités et les intérêts exigibles sur l’impôt foncier impayé pour l’année courante.

1. Procurez-vous un formulaire de demande auprès de la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier ou d’un agent territorial.
   Par courriel : assessment.taxation@yukon.ca
   Par téléphone : 867-667-5268 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5268
2. Déposez votre demande dûment remplie. 
   En personne : 308, rue Steele à Whitehorse (Yukon).
   Heures d’ouverture du bureau de Whitehorse : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
3. Lorsque vous déposerez votre demande, notre personnel pourra vous confirmer votre admissibilité.

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 au 308, rue Steele, 1^er niveau. 

Nous encourageons les clients à effectuer le plus d’opérations possible en ligne ou par téléphone.