Permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible

Vous pouvez demander une exonération de la taxe sur le combustible pour certaines activités. Le numéro de permis d’exonération vous permet d’obtenir une exonération du paiement de la taxe au point de vente. Cette exigence s’applique aux combustibles admissibles vendus par tout agent autorisé au Yukon.

Il y a 2 types de combustible pour lesquels une exonération peut être accordée :

• combustible utilisé pour les activités permises;
• combustible utilisé pour le chauffage d’un bâtiment.

Le permis d’exonération de la taxe sur le combustible est un permis annuel. Il sera valide du 1^er avril (ou date d’approbation de la demande) au 31 mars.

Pour que le permis demeure valide, il faut présenter une demande chaque année.

Note : À compter de janvier 2024, la période de présentation des demandes s’étendra du 1^er janvier au 15 mars de chaque année. Après cette date, si vous n’avez pas présenté de demande de permis d’exonération de la taxe sur le combustible, vous devrez utiliser le programme de remboursement pour l’année en question. Remboursement de la taxe sur le combustible

Combustible utilisé pour les activités permises

Admissibilité

Si vous achetez du combustible pour pratiquer l’une de ces activités hors route permises, vous pouvez demander une exonération de la taxe :

• exploitation agricole;
• pêche;
• chasse ou pourvoirie;
• exploitation forestière;
• exploitation minière;
• scieries;
• tourisme;
• piégeage.

L’exonération de la taxe est aussi autorisée pour ces activités hors route :

• l’exploitation d’un terrain de golf;
• l’utilisation de générateurs fixes.

Avant de présenter votre demande

1. Assurez-vous que votre activité est commerciale;
   • Elle doit avoir pour but de réaliser un profit.
   • L’indication courante qu’une activité est commerciale est la déclaration d’un profit.
     • Nous utiliserons les critères de l’Agence du revenu du Canada pour confirmer que votre activité est commerciale et permet de générer un profit.
     • Voir un exemple de l’application du critère de profit ici.
   • Nous pourrions vous demander de fournir un plan d’affaires ou d’autres informations financières, ou les deux.
   • Vous pouvez présenter des informations additionnelles si vous pensez que celles-ci peuvent aider à confirmer que votre activité remplit le critère de profit.
2. Remplissez le formulaire de demande T.C.-5A pour chaque activité que vous entreprenez, le formulaire T.C.-5B pour un générateur fixe ou le formulaire T.C.-5C pour l’exploitation d’un terrain de golf.
   Note : Pour les activités minières, le générateur est inclus dans la liste des équipements, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire de demande T.C.-5B.
3. Joignez une copie des documents valides pour chacune des activités entreprises :
   • exploitation agricole : relevé d’évaluation foncière ou convention de location
   • pêche : licence de pêche commerciale
   • exploitation forestière : permis de récolte et permis de coupe
   • exploitation minière : rapport à jour sur l’état du claim (en anglais) (La date d’expiration du claim doit couvrir l’année courante au moins. Si le claim n’appartient pas à 100 % au demandeur, joignez une copie de l’entente minière signée.)
   • Pourvoirie : concession de pourvoirie et certificat annuel d’exploitation de pourvoirie
   • Scierie : licence d’exploitation commerciale
   • Tourisme : licence de tourisme en milieu sauvage
   • Piégeage : permis de piégeage
   • Terrain de golf : permis d’exploitation commerciale
   • Générateur fixe : relevé d’évaluation foncière 
4. Vous devez aussi joindre une copie du profil de l’entité tirée du registre des entreprises du Yukon. Le statut de l’entité doit être « in compliance » ou « active ».

Déposer votre demande

En personne : Renseignements et paiements – 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
Par courriel : yk.taxreturns@yukon.ca
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances (B-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6