Remboursement de la taxe sur le combustible

Il existe deux catégories de remboursement pour l’essence, le diesel et le carburant aviation :

• combustible destiné aux activités autorisées;
• combustible destiné au chauffage.

Date limite

Les demandes doivent être présentées au plus tard six ans après l’achat du combustible.

Combustible destiné aux activités autorisées

Admissibilité

Peuvent présenter une demande de remboursement les personnes qui achètent du combustible pour utilisation dans le cadre des activités commerciales hors route suivantes :

• exploitation agricole;
• pêche;
• chasse ou exploitation de pourvoiries;
• exploitation forestière;
• exploitation minière;
• exploitation de scieries;
• tourisme;
• piégeage.

On peut également présenter une demande de remboursement de la taxe sur le combustible pour une utilisation hors route pour :

• l’exploitation d’un terrain de golf;
• l’utilisation de générateurs fixes.

Avant de présenter votre demande

1. Assurez-vous que votre activité est commerciale (sauf pour les terrains de golf et les générateurs fixes).
   • Elle doit avoir pour but de réaliser un profit.
   • L’indication courante qu’une activité est commerciale est la déclaration d’un profit.
     • Nous utiliserons les critères de l’Agence du revenu du Canada pour confirmer que votre activité est commerciale et permet de générer un profit.
     • Voir un exemple de l’application du critère de profit ici.
   • Nous pourrions vous demander de fournir un plan d’affaires ou d’autres informations financières, ou les deux.
   • Vous pouvez présenter des informations additionnelles si vous pensez que celles-ci peuvent aider à confirmer que votre activité remplit le critère de profit..
2. Remplissez le formulaire de demande F.O.T. 6A.
3. Joignez-y les documents suivants :
   • copie du reçu sur lequel figurent le type de combustible, le nombre de litres, la date et le lieu de vente, et les taxes du Yukon sur le combustible payées;
     • les reçus de vente préautorisée ne sont pas acceptés;
   • description du type d’appareil dans lequel le combustible a été utilisé (marque, modèle et numéro de série);
   • nombre de litres utilisés dans chaque appareil au cours de la période visée par la demande;
   • lieu où le combustible a été utilisé.
4. Joignez une copie de la documentation valide correspondant à l’activité :
   • Exploitation agricole : relevé d’évaluation foncière
   • Pêche : licence de pêche commerciale
   • Exploitation forestière : permis de récolte et permis de coupe
   • Exploitation minière : rapport sur l’état du claim (La date d’expiration du claim doit couvrir l’année courante au moins. Si le claim n’appartient pas à 100 % au demandeur, joignez une copie de l’entente minière signée.)
   • Pourvoirie : concession de pourvoirie et certificat annuel d’exploitation de pourvoirie
   • Scierie : licence d’exploitation commerciale
   • Générateur fixe : relevé d’évaluation foncière
   • Tourisme : licence de tourisme en milieu sauvage
   • Piégeage : permis de piégeage
   • Terrain de golf : permis d’exploitation commerciale
5. Vous devez aussi joindre une copie du profil de l’entité tirée du registre des entreprises du Yukon. Le statut de l’entité doit être « in compliance » ou « active ».

Note : Si votre demande et les documents à l’appui portent des noms différents, vous devrez fournir des renseignements supplémentaires. Contactez-nous avant de soumettre votre demande.

Combustible destiné au chauffage

On peut également présenter une demande de remboursement de la taxe sur le combustible pour le chauffage individuel de bâtiments.

Avant de présenter une demande

1. Remplissez le formulaire de demande de remboursement F.O.T. 6 : 
   • cochez la case « PARAGRAPHE 4(1) DEMANDE DE REMBOURSEMENT – TAUX DE TAXE INFÉRIEUR ».
2. Joignez les documents justificatifs suivants :
   • copie de tous les reçus pour combustible qui montrent les taxes du Yukon sur le combustible payées.
     • les reçus de vente préautorisée ne sont pas acceptés.

Demande de remboursement

On peut demander le remboursement de la taxe sur le combustible après l’utilisation dudit combustible.
Transmettez votre demande dûment remplie ainsi que les documents justificatifs :
En personne : Renseignements et paiements – 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
Par courriel : yk.taxreturns@yukon.ca
Par la poste : Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances (B-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6