Conseil de la magistrature

Mandat :

• présenter au ministre des recommandations de nomination à la charge de juges et de juges de paix;
• sous réserve de la partie 5 de la Loi, examiner les plaintes portées contre des juges et des juges de paix;
• présenter des recommandations au ministre et au juge en chef sur toutes les questions qu’il estime pertinentes quant à l’efficacité, à l’uniformité ou à la qualité des services judiciaires;
• faire rapport au ministre et au juge en chef à l’égard des propositions visant l’amélioration des services judiciaires de la Cour ou sur toutes autres questions que le ministre soumet à son examen;
• après consultation du juge en chef et du ministre, préciser la formation que devrait recevoir la magistrature et faire des recommandations à cet égard;
• jouer de la manière qu’il juge indiquée un rôle éducatif;
• afin qu’il soit mieux tenu compte des préoccupations de la collectivité en matière de justice, constituer des comités de travail chargés d’examiner les réformes et les améliorations possibles à apporter à ce qui intéresse la famille et les jeunes contrevenants ainsi qu’en matière civile et criminelle et de lui faire des recommandations à cet égard; la composition de ces comités est laissée à l’appréciation du Conseil, mais celui-ci tente d’y nommer des représentants de tous les groupes concernés;
• à la demande du juge surveillant, décider si un juge de paix doit être ou non démis de ses fonctions en raison d’un changement de résidence ou de profession;
• à la demande du juge surveillant, déterminer si les juges de paix ont réussi les programmes de formation que leur offre la Cour ou si leur comportement est incompatible avec la bonne administration de la justice, et, s’il l’estime indiqué, saisir un tribunal de ses préoccupations à l’endroit d’un juge de paix;
• exécuter les autres fonctions que lui confie le ministre ou le juge en chef.
• Instrument(s) d’habilitation : Loi sur la Cour territoriale, article 30
• Type : Consultation
• Processus de nomination : Décret
• Exigences : Il n’existe aucune exigence établie par la loi pour siéger au conseil.
• Durée du mandat : Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
• Réunions : Le Conseil se réunit environ quatre fois l’an.
• Ministère : Justice
• Honoraires : 125 $ par jour.