La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) s’applique aux adolescents de 12 à 17 ans qui commettent une infraction.
Si votre enfant est placé en détention ou arrêté, il est important de retenir les services d’un avocat criminaliste dans les plus brefs délais. Un avocat connaît la loi et le fonctionnement des tribunaux : il sera en mesure de vous accompagner vous et votre enfant tout au long du processus.
Que faire si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat?
Votre enfant peut faire une demande d’aide juridique.
Tél. : 867-667-5210
En dehors des heures normales d’ouverture : 867-633-7200.
Que faire s’il vous est impossible de trouver un avocat rapidement?
Un avocat de service pourra aider votre enfant à se préparer à sa première comparution. Les avocats de service sont des avocats qui :
conseillent gratuitement les personnes qui comparaissent devant un tribunal sans avocat; ne se substituent pas à l’avocat de votre enfant.
L’avocat de votre enfant travaille pour votre enfant
Même si c’est vous qui payez les honoraires, votre enfant est le véritable client de l’avocat.
- Les règles de confidentialité auxquelles est assujetti l’avocat s’appliquent aussi à vous;
- Votre enfant doit donner à son avocat la permission de divulguer les renseignements qu’il lui confie;
- Vous pouvez poser à l’avocat toutes les questions que vous voulez, mais il n’aura peut-être pas le droit de vous répondre.
Comment un avocat peut-il aider votre enfant?
Un avocat :
- aidera votre enfant à préparer sa défense. Il lui conseillera, par exemple, de plaider coupable ou innocent;
- présentera au juge le cas de votre enfant lors de la comparution au tribunal;
- veillera à ce que les procédures judiciaires soient suivies et à ce que votre enfant ait un procès équitable;
- fera en sorte que l’issue du procès soit la meilleure possible pour votre enfant., même s’il est déclaré coupable.
Faire appel à un avocat
Vous et votre enfant devez :
- consulter un avocat avant que votre enfant parle à la police;
- être sincères avec l’avocat afin qu’il puisse mieux comprendre la situation particulière de l’affaire.
Si vous êtes présent au tribunal, cela montre au juge que vous vous souciez de votre enfant et que vous le soutenez à la maison. Cela peut aider votre enfant à pouvoir attendre la sentence du juge à la maison plutôt que dans un lieu de détention.
Les articles 26 et 27 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) pourraient vous aider à déterminer quel est votre rôle en tant que parent.
Si votre enfant a été arrêté, vous recevrez un avis oral ou écrit qui vous informera :
- de son arrestation;
- de son lieu de détention;
- des raisons de l’arrestation.
Vous recevrez un avis écrit pour vous informer :
- de toute sommation;
- de toute citation à comparaître;
- de toute promesse de comparaître;
- de tout engagement;
- de toute amende au titre de la Loi sur les contraventions (Canada), si le lieu où se trouve votre enfant n’est pas connu ou s’il apparaît qu’aucun parent n’est disponible.
Faute de pouvoir joindre l’un des parents, la police ou le tribunal enverra un avis :
- à un adulte de la famille; ou
- à un adulte connu de l’enfant, qui est susceptible de lui apporter son aide.
Que se passe-t-il si la police ou le tribunal ne vous contacte pas?
Les procédures engagées contre votre enfant ne sont pas invalidées si certains types d’avis ne vous sont pas transmis, comme ceux de :
- de comparution;
- de promesse de comparaître;
- d’engagement.
Toutefois, le fait de ne pas vous aviser d’une sommation pour votre enfant peut invalider toute procédure ultérieure relative à l’affaire.
La police ou le tribunal ne vous contactera pas si votre enfant atteint l’âge de 20 ans avant sa première comparution.
Que faire si le tribunal pour adolescents vous ordonne d’assister à la procédure?
- serez déclaré coupable d’outrage au tribunal;
- serez passible d’une peine prévue au Code criminel du Canada pour infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
- pourrez faire l’objet d’un mandat vous obligeant à assister à la procédure.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est une loi fédérale. Elle vise à faire en sorte que votre enfant :
- soit réadapté;
- soit réinséré socialement;
- réponde de ses actes.
Cette Loi prévoit la participation des familles et des collectivités dans l’administration de la justice pour les adolescents.
Déclaration de principes de la LSJPA
La déclaration de principes de la LSJPA vise à orienter l’interprétation de tous les aspects de la Loi. Ces principes stipulent que les mesures prises à l’égard de votre enfant doivent :
- renforcer son respect pour les valeurs de la société;
- favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
- lui offrir des perspectives positives, compte tenu de ses besoins et de son niveau de développement;
- permettre, le cas échéant, la participation de ses parents, de sa famille étendue, des membres de sa collectivité et de certains organismes sociaux ou autres à sa réadaptation et à sa réinsertion sociale;
- prendre en compte les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes;
- répondre aux besoins propres des adolescents autochtones;
- répondre aux besoins des autres groupes particuliers d’adolescents.
Une peine ou une ordonnance du juge doit être proportionnelle :
- à l’infraction commise;
- au rôle joué par votre enfant dans l’infraction.
Les mesures extrajudiciaires :
- visent à corriger le comportement délictueux;
- visent à inciter votre enfant à reconnaître et à réparer les torts qu’il a causés à la victime ou à la collectivité;
- permettent de faire participer les familles, les membres de la collectivité et les victimes au processus d’adoption et de mise en œuvre de ces mesures.
Sanctions extrajudiciaires
Le gouvernement du Yukon autorise le recours aux sanctions extrajudiciaires dans le cadre de programmes visant à assurer le suivi des actions entreprises en vue de réparer les dommages. Ces programmes sont offerts à Whitehorse (ainsi que dans un certain nombre de collectivités) par l’intermédiaire d’un groupe d’experts sur la justice pour les jeunes.
Pour participer à ces programmes, votre enfant doit :
- reconnaître sa responsabilité dans l’infraction commise;
- accepter de faire l’objet d’une sanction.
Avant d’opter pour une sanction extrajudiciaire, votre enfant a le droit de consulter un avocat.
Dans quelles situations a-t-on recours aux sanctions extrajudiciaires?
On a recours aux sanctions lorsqu’un simple avertissement, une mise en garde ou un renvoi ne convient pas en raison de :
- de la gravité de l’infraction commise;
- de l’existence d’infractions antérieures;
- d’autres raisons.
Diverses mesures extrajudiciaires
La GRC peut :
- ne prendre aucune mesure;
- donner un avertissement verbal ou écrit (les parents ou les tuteurs peuvent participer au processus);
- faire une mise en garde. Il s’agit d’un avertissement officiel adressé à vous et à votre enfant, le plus souvent sous la forme d’une lettre. La mise en garde peut être suivie d’une rencontre au poste de police;
- renvoyer votre enfant à un programme communautaire ou à un organisme offrant des services de consultation psychologique.
La Couronne peut :
- faire une mise en garde par le procureur général, si la police lui a transmis le dossier; ou
- recourir à des sanctions extrajudiciaires.
Si votre enfant ne se conforme pas aux modalités des sanctions extrajudiciaires, le recours au tribunal est possible.
Une victime peut demander la tenue de conférences que si votre enfant reconnaît les torts qu’il a causés.
Le processus de conférences communautaires de justice réparatrice permet de réduire les risques de récidive. Les victimes peuvent :
- raconter leur histoire;
- exprimer leurs besoins;
- participer à la recherche d’une manière de réparer les torts causés.
Ce processus peut renforcer la cohésion de la collectivité.
Qui peut être renvoyé à ce processus?
-
Un adolescent :
- âgé de 12 à 17 ans;
- qui assume la responsabilité de ses actes délictueux.
Conformément à l’article 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), la GRC peut procéder à des renvois directs.
Qui est concerné?
- Votre enfant;
- Votre famille;
- Les victimes de l’infraction criminelle;
- La collectivité.
Comment les conférences se déroulent-elles?
Votre enfant, les victimes ou leurs représentants, les personnes qui soutiennent les deux parties, ainsi que toute autre personne touchée par l’infraction s’assoient en cercle. Ensemble, les participants échangent sur :
- les torts subis;
- les effets de ces torts;
- la manière de réparer ces torts.
Quelle est la durée de ce processus?
- Le processus peut s’échelonner sur une période de deux semaines à plusieurs mois.
- Durant le processus, des réunions avec les jeunes contrevenants, les victimes et les personnes qui les soutiennent sont organisées;
- En elle-même, la conférence peut durer de 2 à 4 heures;
- Tous les participants prennent part à la prise de décisions sur la forme que prendront les aboutissements de la conférence.
Vous souhaitez vous impliquer?
Le programme de conférences communautaires de justice réparatrice vise à aider les collectivités à mettre sur pied des initiatives de prévention de la criminalité en proposant des activités de formation sur :
- les principes, les pratiques et la mise en œuvre de la justice réparatrice;
- la tenue de conférences communautaires de justice réparatrice.
Pour en savoir plus sur la formation, téléphonez au 867-667-3610 ou au 1-800-661-0408, poste 3610 (sans frais au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest).
Si vous avez des questions, appelez le 867-667-3610 ou le 1-800-661-0408, poste 3610 (sans frais au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest).