Protection des enfants bénéficiaires d’une succession

Le tuteur et curateur public protège l’intérêt juridique et financier des enfants de moins de 19 ans. Selon la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, le tuteur et curateur public est le tuteur public de ces enfants.

Jusqu’à ce qu’un enfant atteigne l’âge de 19 ans, le tuteur et curateur public peut décider si l’enfant a besoin d’un avocat ou d’une personne non membre du Barreau pour la protection :

• de ses droits;
• de ses intérêts.

Si la succession ne nomme aucun fiduciaire pour un enfant de moins de 19 ans, le tuteur et curateur public peut :

• agir à titre de fiduciaire pour l’enfant;
• placer les fonds au profit de l’enfant.

Le tuteur et curateur public peut exiger des droits pour les services qu’il rend en tant que fiduciaire :

• détenir et protéger les fonds en fiducie jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans;
• placer les fonds pendant le terme de la fiducie;
• rembourser les débours à même la fiducie;
• remettre les fonds détenus en fiducie à l’enfant quand il atteint l’âge de 19 ans.