La TPS de 5 % s’applique à tous les droits.
Droits exigés par le Bureau du tuteur et curateur publicGestion de biens pour le compte de clients |
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Sur les rentrées de fonds sous forme de revenu ou de capital |
2,5 % |
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Sur les dépenses de revenu ou de capital |
2,5 % |
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Droits de gestion annuels |
0,5 % |
Administration de la succession de personnes décédées ou disparues |
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Sur les rentrées de fonds sous forme de revenu ou de capital |
2,5 % |
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Sur les dépenses de revenu ou de capital |
2,5 % |
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Droits de gestion annuels |
0,5 % |
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Droits minimaux pour administrer une succession |
1 500 $ |
Administration de fiducies au profit de mineurs |
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Sur les revenus ou sommes d’argent reçues |
2,5 % |
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Sur les dépenses de revenu ou de capital |
2,5 % |
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Droits de gestion annuels |
0,5 % |
Tuteur – Affaires de nature non financière |
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Droits |
75 $ de l’heure par membre du personnel |
Autres services |
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Prestation de services non assortis de droits prescrits par règlement |
75 $ de l’heure par membre du personnel |
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Obtention de directives du tribunal |
75 $ de l’heure par membre du personnel |
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Recherche d’héritiers et établissement de leurs droits |
75 $ de l’heure par personne |
Les droits sont payables en vertu de la Loi sur le tuteur et curateur public
Affaires complexes
- Lorsque l’administration d’une succession
ou - toute autre affaire
exige un surplus de travail en raison de circonstances exceptionnelles, le Bureau du tuteur et curateur public peut imposer des droits supplémentaires afin de recouvrer, en totalité ou en partie, le coût du surplus de travail.
Pour toute question, communiquez avec le Bureau du tuteur et curateur public.
En personne : Édifice de droit Andrew A. Philipsen, 1er niveau, 2134, 2e Avenue, Whitehorse
Par courriel : publicguardianandtrustee@yukon.ca
Par téléphone : 867-667-5366 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5366
Par télécopieur : 867-393-6246