Testaments et successions

Toute personne âgée de 19 ans ou plus et mentalement capable peut faire un testament. Cela signifie que vous êtes en mesure :

• De comprendre ce que vous écrivez;
• D’apprécier la nature et la taille de vos actifs (possessions).

Votre testament doit être fait volontairement et librement. Personne ne doit exercer de pression sur vous pour vous amener à :

• exclure quelqu’un de votre testament;
• léguer des biens à quelqu’un à qui vous ne souhaitez pas en léguer.

Rédaction d’un testament valide

On appelle « testateur » ou « testatrice » la personne qui fait un testament. Pour que celui-ci soit valide, vous devez :

• apposer votre signature à la fin du document;
• avoir deux personnes présentes pour attester votre signature;
• être vous-même sur place lorsque les deux témoins apposent leur signature.

Vous pouvez également faire signer le document par une autre personne :

• en votre nom et;
• en votre présence.

Un testament olographe, c.-à-d. entièrement écrit à la main et signé par le testateur ou la testatrice, est considéré comme valide au Yukon.

Bénéficiaire

Personne qui hérite d’un bien ou d’une somme d’argent provenant de votre succession. La distribution des biens est effectuée par l’exécuteur ou l’exécutrice testamentaire, c.-à-d. la personne que vous avez nommée dans votre testament pour liquider votre succession.

Modification d’un testament

Un testament peut être mis à jour ou modifié tant que vous êtes vivant et mentalement capable. Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’autorisation de qui que ce soit pour apporter des modifications, mais il pourrait être utile de consulter un avocat pour en savoir plus à ce sujet.

Contenu du testament

• Vos volontés en ce qui concerne vos biens.
• Les pouvoirs que vous souhaitez conférer à l’exécuteur/exécutrice testamentaire.
• Vos volontés en ce qui concerne votre dépouille (enterrement ou crémation).
• Autres souhaits (non juridiquement contraignants).
• Nom de la personne à qui vous voulez confier la tutelle de vos enfants mineurs.

 

Vous ne pouvez léguer des biens qui ne vous appartiennent pas, ni la part d’actifs que vous détenez en copropriété avec une ou plusieurs personnes en vertu d’une tenance conjointe (par exemple, un compte conjoint).

Une tenance conjointe signifie qu’au décès d’un des copropriétaires, les actifs vont au(x) propriétaire(s) survivant(s)s.

Mourir intestat

Si vous mourez sans testament valide, vous mourez « intestat ». Un membre de la famille ou un ami (ou, dans de rares cas, le tuteur et curateur public) peut demander à la Cour suprême du Yukon d’être nommé comme administrateur de votre succession.

Vos amis et votre famille

Les membres de la famille ou vos amis n’ont pas le pouvoir de décider comment distribuer vos biens.

Liquidation de la succession

1. Les biens servent d’abord à payer toutes les dettes.
2. Le reliquat est ensuite distribué aux proches selon l’ordre de priorité établi à la Partie 10 de la Loi sur l’administration des successions du Yukon.
    

Actifs à l’extérieur du Yukon

Si vous possédez des terrains ou d’autres biens à l’extérieur du Yukon, nous vous conseillons de parler à un avocat. Les règles relatives à l’administration des successions varient d’une région à l’autre.

Circonstances particulières

Adressez-vous à un avocat pour avoir des renseignements précis. Le Bureau du tuteur et curateur public est en mesure d’expliquer le processus d’administration des successions, mais non de donner des conseils juridiques.

Quelques exemples :

• Vous avez un enfant de moins de 16 ans.
• Vous avez un enfant âgé de plus de 16 ans, mais incapable de gagner sa vie en raison d’une incapacité mentale ou physique.
• Vous êtes membre d’une Première nation du Yukon qui a ses propres lois relatives aux héritages.
• Vous subvenez aux besoins d’un ex-conjoint ou ex-conjoint de fait qui était à votre charge pendant les trois dernières années.
• Votre succession pourrait devoir continuer à payer une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint après votre décès.

Pour en savoir plus, consultez le document Dix questions courantes au sujet des testaments et des successions (en anglais).