Dépôt de garantie

Un locateur peut exiger du locataire un dépôt de garantie (aussi appelé « dépôt de sécurité ») au début de la location.

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer. Des intérêts sur le montant du dépôt s’accumulent pour la durée de la location.

Le locateur ne peut pas exiger plus d’un dépôt de garantie par convention de location.

Intérêts sur les dépôts de garantie

Pour connaître le taux d’intérêt applicable pour chaque période, consultez le tableau des taux d’intérêt applicables aux dépôts de garantie. L’intérêt n’est pas composé, mais calculé pour chaque période.

Outil de calcul des intérêts

Utilisez l’outil de calcul des intérêts pour établir le montant des intérêts accumulés.

Outil de calcul des intérêts

Responsabilités du locateur et du locataire

Locataire

• Verser le dépôt de garantie dans les 30 jours suivant la date indiquée dans la convention de location.
• Avoir le consentement écrit du locateur pour utiliser le dépôt de garantie comme paiement du loyer du dernier mois de la location.
• Participer aux inspections de l’état des lieux avec le locateur au début et à la fin de la location (le locataire peut nommer une personne mandataire en son nom s’il en avise le locateur).
• Fournir au locateur une adresse de réexpédition à la fin de la location pour que le dépôt de garantie lui soit remboursé.

Locateur

• Ne demander qu’un seul dépôt de garantie par convention de location.
• Signifier un avis de 14 jours pour mettre fin à la location pour un motif valable si le locataire ne paye pas le dépôt de garantie dans les 30 jours suivant la date indiquée dans la convention de location.
• Ne pas augmenter le montant du dépôt de garantie, même si le loyer augmente.
• Inspecter l’état du logement au début et à la fin de la location et offrir au locataire, de bonne foi, au moins 2 occasions de participer à l’inspection.
• Signer, avec le locataire, le rapport d’inspection de l’état des lieux et en donner une copie au locataire.
• Rembourser le dépôt de garantie ou présenter une demande de règlement des différends au Bureau de la location résidentielle dans les 15 jours suivant la fin de la location et la date à laquelle il reçoit par écrit l’adresse de réexpédition du locataire.

Fiches d’information

• Remboursement du dépôt de garantie
• Dépôt de garantie

Renseignements supplémentaires

• Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle
• Règlement sur la location résidentielle
• Règlement sur l’augmentation des loyers pour la location résidentielle