Responsabilités du locateur et du locataire à la fin de la location

Nouvelles conditions pour la résiliation d’une convention de location résidentielle

Dans l’optique d’alléger les contraintes en matière de logement au Yukon, le Règlement portant sur une dispense de l’application de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle, qui impose des conditions pour la résiliation d’une convention de location résidentielle, a été adopté le 31 janvier 2023.

Pour en savoir davantage sur le Règlement, cliquer sur le lien ci-dessous.

Conditions pour mettre fin à une location

La location prend fin lorsque :

• la convention de location est à durée déterminée et prévoit que le locataire libérera le logement à la fin du bail;
• le locataire ou le locateur donne un avis pour mettre fin à une location périodique;
• des circonstances indépendantes du contrôle du locateur ou du locataire font que la convention de location ne peut pas se poursuivre;
• le locataire abandonne le logement;
• le locateur a obtenu le droit de mettre fin à la location en vertu d’un ordre rendu par le Bureau de la location résidentielle;
• le locateur et le locataire consentent par écrit à mettre fin à la location.

Consultez le feuillet d’information sur la fin de la location pour en savoir plus.

Date et heure du déménagement

• Le locataire doit quitter l’unité locative avant 13 h le dernier jour de la location.
• S’il est toujours sur les lieux après cette heure, le locateur peut lui faire payer les frais supplémentaires.

Rapport d’inspection de l’état des lieux

• Le locateur et le locataire doivent remplir ensemble un rapport d’inspection de l’état des lieux à la fin de la location.
• Le locateur doit, « de bonne foi », offrir au locataire deux occasions de procéder à l’inspection.
• Le locateur et le locataire doivent tous deux signer le rapport.

Consultez le feuillet d’information sur les rapports d’inspection de l’état des lieux.

Dépôt de sécurité

Le locateur dispose de 15 jours après le départ du locataire, si ce dernier lui a donné sa nouvelle adresse, pour prendre l’une des mesures suivantes :

• rendre le dépôt de sécurité au locataire dans son intégralité, avec les intérêts;
• avec l’accord du locataire, rendre le dépôt de sécurité avec les intérêts, moins les déductions;
• présenter une demande de règlement de différends et demander un ordre lui permettant de conserver la totalité ou une partie du dépôt de sécurité.

Calculatrice des intérêts applicables au dépôt de sécurité

Consultez le feuillet d’information sur le remboursement du dépôt de sécurité.

Avis de fin de location

Le locateur et le locataire peuvent tous deux mettre fin à une location et doivent remettre un avis à l’autre partie.

Consultez le feuillet d’information sur l’avis de fin de location.

Consultez la page des formulaires d’avis.

Ordre de prise ou de reprise de possession

• Le locateur et le locataire peuvent tous deux demander au Bureau de la location résidentielle de délivrer un ordre de prise ou de reprise de possession.
• L’ordre donne le droit au demandeur d’occuper une unité locative.

Consultez le feuillet d’information sur l’ordre de prise ou de reprise de possession.

Biens abandonnés par le locataire

Une unité locative est considérée comme abandonnée lorsque le locataire quitte soudainement le logement au cours de la location et renonce à ses biens sans avoir dûment donné un préavis au locateur. Si le locataire laisse des biens personnels dans l’unité locative, le locateur peut :

• présenter une demande au Bureau de la location résidentielle pour enlever, vendre ou disposer autrement des biens du locataire;
• dresser la liste de ces biens et les entreposer jusqu’à ce qu’un ordre à cet effet soit obtenu du Bureau de la location résidentielle ou que le locataire les réclame. Le locateur doit faire preuve de diligence raisonnable et veiller à ce que les biens ne soient pas endommagés, perdus ou volés. Il peut demander au locataire un dédommagement pour les dépenses occasionnées pour l’entreposage de ses biens. Il devrait conserver un inventaire écrit de tous les biens abandonnés et prendre des photographies des objets pour en attester l’état.

Consultez le feuillet d’information sur les biens abandonnés par le locataire.

Formulaires

Formulaires à disposition des propriétaires et des locataires