Demande de divorce

Lois et règlements à connaître

Au Canada, la Loi sur le divorce régit le divorce et d’autres questions juridiques, par exemple :

• la pension alimentaire pour conjoint;
• la pension alimentaire pour enfants;
• la garde des enfants;
• les droits de visite.

Propriété et partage des dettes

La propriété et le partage des dettes sont régis par la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire du Yukon.

Qui peut présenter une demande de divorce?

Les deux époux peuvent demander une ordonnance de divorce. Ils doivent toutefois résider au Yukon depuis au moins un an à la date du lancement de la procédure.

Quand présenter une demande de divorce?

• Vous pouvez déposer la demande de divorce dès votre séparation.
• Toutefois si vous déclarez l’échec du mariage au motif que vous ne vivez plus ensemble depuis au moins un an, vous devrez attendre que l’année soit écoulée avant d’obtenir une ordonnance de divorce.

Ordonnance visant la garde des enfants ou la pension alimentaire pour enfants

Vous pouvez demander et obtenir ces ordonnances avant que l’année de séparation soit écoulée.

Quand demander une ordonnance de divorce?

• Vous pouvez demander une ordonnance de divorce s’il n’y a aucune chance de réconciliation :
• dès que vous avez besoin d’une ordonnance relative à la garde des enfants ou à la pension alimentaire pour enfants, ou de toute ordonnance connexe;
• avant que l’autre partie quitte le Yukon.

Ressources utiles

Livres, bulletins d’information, rapports sur le droit de la famille

Bibliothèque de droit du Yukon

Règles et formulaires de la Cour suprême du Yukon

Tribunaux du Yukon

Aide juridique

Société d’aide juridique du Yukon

Demande de renseignements juridiques

• Yukon Public Legal Education Association
• Ligne d’assistance juridique : 867-668-5297 ou 1-866-667-4305 (appel gratuit)

Service de référence aux avocats

Barreau du Yukon

Médiation

Mediation Yukon

Droit de la famille à l’échelle canadienne

Justice Canada – Droit de la famille

Marche à suivre pour demander le divorce

Lisez le guide pratique sur le droit de la famille Présentation d’une demande de divorce. Pour en savoir plus ou obtenir de l’aide pour remplir les formulaires exigés par les tribunaux, contactez le Centre d’information sur le droit de la famille.

Marche à suivre :

1. Se renseigner sur les lois et les règles qui s’appliquent à la situation.
2. Rassembler les documents pertinents.
3. Préparer et remplir les formulaires.
4. Faire des copies de tous les documents et formulaires.
5. Faire authentifier l’état financier et les affidavits.
6. Déposer les formulaires au Greffe de la Cour suprême.
7. Prendre les dispositions pour que les formulaires déposés soient signifiés à l’autre partie.
8. Préparer et déposer un affidavit de signification.
9. Attendre la réponse de l’autre partie (si aucune réponse n’est déposée, passer à l’étape 11).
10. Préparer une réponse aux affidavits (s’il y a lieu).
11. Demander une ordonnance de divorce.
12. Demander un certificat de divorce.