Gestion des dossiers d’adoption

Préserver la confidentialité de ses dossiers d’adoption

Si vous êtes une personne adoptée ou un parent biologique, vous pouvez déposer une opposition à la divulgation et une déclaration facultative pour que vos renseignements restent confidentiels. Ce droit est prévu par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

Qu’est-ce qu’une opposition à la divulgation?

Une opposition à la divulgation met fin à la transmission de renseignements provenant de :

• l’enregistrement de naissance;
• documents relatifs à l’adoption.

Lorsqu’une opposition est en vigueur

Le directeur des services à l’enfance et à la famille ne peut divulguer aucun renseignement permettant d’identifier la personne qui a déposé l’opposition.

Quelle est la durée d’une opposition à la divulgation?

À moins d’être annulée, l’opposition à la divulgation restera en vigueur deux ans après le décès de la personne qui l’a déposée.

Comment annuler une opposition à la divulgation ou une déclaration d’interdiction de communiquer

Vous pouvez annuler une opposition à la divulgation ou une déclaration d’interdiction de communiquer à tout moment. Utilisez ce formulaire pour en informer par écrit le directeur des services à la famille et à l’enfance.

Renseignements non identificatoires à inclure

Lorsque vous déposez une opposition à la divulgation, vous pouvez également inclure ce qui suit :

• les motifs pour lesquels vous ne voulez pas divulguer de renseignements identificatoires;
• un résumé concernant l’historique médical et social des parents biologiques et de leurs familles;
• tout autre renseignement non identificatoire pertinent.

Ces renseignements sont conservés avec votre opposition à la divulgation. Lorsqu’une personne demande une copie de votre dossier :

• elle est informée du fait qu’une opposition à la divulgation a été déposée;
• elle reçoit les renseignements non identificatoires.

Déposez une déclaration d’interdiction de communiquer

Vous pouvez déposer une déclaration d’interdiction de communiquer et une déclaration facultative si vous êtes :

• une personne adoptée qui ne souhaite pas être contactée par un parent biologique;
• un parent biologique qui ne souhaite pas être contacté par une personne adoptée.

Ce formulaire :

• nous autorise à divulguer les renseignements;
• interdit toute communication avec vous.

Demande d’un dossier en relation avec une personne ayant déposé une déclaration d’interdiction de communiquer

Vous devez déposer une déclaration statutaire et un engagement si vous êtes :

• une personne adoptée ayant fait une demande pour obtenir votre certificat de naissance et que votre parent biologique a déposé une déclaration d’interdiction de communiquer;

 

ou

• un parent biologique ayant fait une demande de certificat de naissance concernant votre enfant adopté et que ce dernier a déposé une déclaration d’interdiction de communiquer.

La déclaration statutaire vous engage à ne pas contacter cette personne suivant la réception d’une copie du certificat de naissance.