Rôle joué par le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers
Le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers est un organisme d’application de la loi qui relève du ministère de la Justice. Dans l’exercice de leurs fonctions, ses enquêteurs agissent à titre d’agents de la paix.
Différences entre le Bureau et la GRC
En vertu des lois en matière pénale, la police peut arrêter un individu en particulier, mais les activités illicites qui se déroulent dans la propriété peuvent continuer.
En vertu de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, la propriété où ont lieu les activités illicites est fermée.
Est-ce que cette loi est applicable sur les terres des Premières nations?
- Cette mesure législative est une loi d’application générale qui applique sur les terres des Premières nations visées par un règlement.
- Toutefois, elle pourrait ne pas être applicable sur les réserves ou les « terres mises de côté » pour l’usage et le bénéfice d’une Première nation.
Quand doit-on faire un signalement?
Vous pouvez faire un signalement lorsque vous remarquez des activités suspectes dans votre quartier, par exemple :
- trafic illégal d’armes à feu;
- crime organisé;
- exploitation sexuelle des enfants;
- contrebande;
- activités illégales liées à la prostitution;
- trafic de stupéfiants, y compris distribution illégale de cannabis.
Comment faire un signalement?
Par téléphone : 867-456-7226 ou, sans frais au Yukon, au 1-866-530-7226.
Traitement d’un signalement par le Bureau
Quand le Bureau reçoit une plainte au sujet d’une propriété, ses enquêteurs peuvent prendre les mesures suivantes :
- ouvrir une enquête;
- recueillir de l’information;
- donner un avertissement, verbalement ou par écrit;
- travailler de concert avec le propriétaire pour trouver une solution ou expulser le locataire;
- prendre les mesures nécessaires pour fermer la propriété de façon sécuritaire et efficace;
- demander à la Cour suprême du Yukon de rendre une ordonnance de sécurité des collectivités.
Une telle ordonnance peut :
- imposer une série de conditions au propriétaire;
- forcer la fermeture de propriété pour une période allant jusqu’à 90 jours.
Les activités du Bureau sont régies par la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et ne concernent que les propriétés, pas les individus.
Qu’arrivera-t-il aux locataires qui ne sont pas impliqués dans les activités illicites?
Dans la plupart des cas, ils pourront rester sur place.
