Demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription à titre de notaire public

Rôle des notaires publics

Les notaires publics jouent un rôle important dans la préparation de divers documents au Yukon. Ils reçoivent des :

• serments;
• affirmations;
• affidavits;
• déclarations solennelles.

 

Au Yukon, leur inscription est régie par la Loi sur les notaires qui leur confère aussi leurs pouvoirs.

 

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont également assujettis à diverses lois, dont la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel du Canada et la Loi sur la preuve du Yukon. Ils doivent en outre se conformer à certaines règles et pratiques de procédure lorsqu’ils préparent des documents qui seront utilisés devant les tribunaux.  

Types de notaries

La Loi sur les notaires autorise l’inscription de deux types de notaires :

• notaires du Yukon inscrits en vertu de l’article 5 de la Loi;
• fonctionnaires notaires inscrits en vertu des articles 15 et 16 de la Loi.

Notaires du Yukon :

• doivent être résidents du Yukon;
• doivent avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent;
• sont inscrits pour un mandat maximal de cinq ans;
• peuvent demander le renouvellement de leur inscription.

Fonctionnaires notaires :

• doivent être résidents du Yukon;
• doivent avoir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent;
• ne peuvent exercer le rôle de notaire que dans le cadre de leur travail au sein de la fonction publique;
• sont nommés pour un mandat indéterminé, qui prend fin s’ils laissent leur emploi ou changent d’emploi.

Avant de remplir la demande

Lisez attentivement la brochure Renseignements et instructions à l’intention des notaires publics du Yukon, dont vous pouvez vous procurer un exemplaire papier au bureau du registraire, à l’édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, 2134, 2^e Avenue (1^er niveau), à Whitehorse.

Demande d’inscription à titre de notaire ou de renouvellement d’inscription

1. Voici la marche à suivre pour demander une inscription à titre de notaire ou la renouveler :
2. Télécharger et remplir le formulaire de demande;
3. Y joindre les documents exigés dans la brochure « Renseignements et instructions à l’intention des notaires publics du Yukon »;
4. Soumettre la demande :
   • En personne : Services judiciaires, Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, 2134, 2^e Avenue (1^er niveau), Whitehorse.
   • Par la poste : Gouvernement du Yukon
     Registraire des notaires (J-3)
     C.P. 2703
     Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6