Protection des renseignements médicaux

Les renseignements médicaux s’entendent des renseignements signalétiques d’une personne qui :

• sont liés à la santé d’un particulier ou à la prestation de soins de santé à ce particulier;
• sont liés aux paiements pour des soins de santé;
• sont liés au don par le particulier de ses organes, tissus ou substances corporelles;
• émanent de tests, notamment de tests génétiques sur des organes, des tissus ou des substances corporelles du particulier.

Par exemple, vos renseignements médicaux peuvent comprendre :

• votre nom;
• votre adresse;
• votre numéro de téléphone;
• le numéro de votre carte d’assurance-santé;
• vos antécédents médicaux (santé mentale et physique);
• les données relatives à des tests, des interventions et des soins dont vous avez fait l’objet;
• les dossiers liés aux soins que vous avez reçus;
• les données sur vos hospitalisations ou autres interactions avec le système de santé;
• vos antécédents de dépendance et de toxicomanie;
• vos données financières utilisées pour les programmes fondés sur un examen du revenu;
• les renseignements sur vos fournisseurs de soins de santé.

Lorsque vous nous fournissez des renseignements médicaux, nous sommes tenus de ne les utiliser et de ne les divulguer que dans les limites permises par la Loi et d’en assurer la confidentialité.

En vertu de la LPGRM, vous avez le droit :

• refuser d’accorder ou retirer votre consentement s’agissant de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de vos renseignements médicaux dans certaines circonstances (par exemple, celles qui ne sont pas expressément permises en vertu de la LPGRM);
• de consulter vos renseignements médicaux ou d’en recevoir une copie.

Reportez-vous à la section Demander l’accès à vos renseignements médicaux pour en savoir plus à ce sujet.

Si vous refusez d’accorder ou retirez votre consentement, nous vous expliquerons dans quelle mesure cela pourrait avoir des répercussions sur les soins ou les services qui vous seront fournis.

Vous avez le droit de consulter vos renseignements médicaux ou d’en recevoir une copie en déposant une demande auprès du ministère de la Santé et des Affaires sociales.

Pour ce faire, remplissez les formulaires ci-dessous et en transmettez-les au bureau de l’accès à l’information du ministère de la Santé et des Affaires sociales.

Formulaires

• Demande d’accès aux renseignements médicaux au ministère de la Santé et des Affaires sociales
• Demande d’un document sur l’activité des utilisateurs

En personne :

Crocus Ridge Place, 1 Hospital Road, 2^e niveau, Whitehorse (Yukon). Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, Édifice administratif principal du gouvernement du Yukon, 2071, 2^e Avenue (rez-de-chaussée), Whitehorse (Yukon). Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
À l’attention du bureau de l’accès à l’information
Ministère de la Santé et des Affaires sociales (H-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Cette loi réglemente l’accès à vos renseignements médicaux pour que :

• votre vie privée et vos droits soient respectés;
• les fournisseurs de soins de santé vous prodiguent les meilleurs soins possible.

Lois

• Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux
• Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux – Règlement général sur les renseignements médicaux
• Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux – Règlement sur le réseau d’information sur la santé du Yukon

Réseau d’information sur la santé du Yukon (RISY)

Arrêtés ministériels

• Décision de la ministre (décision n^o YHIN201705-001) – Obligation de rendre accessibles les renseignements sur les transactions touchant la fourniture de drogues (23 mai 2017) [en anglais]
• Arrêté ministériel – Admissibilité au statut d’utilisateur autorisé du RISY (9 juin 2017)
• Arrêté ministériel – Systèmes électroniques désignés comme faisant partie du RISY
• Arrêté ministériel – Renseignements médicaux personnels désignés comme faisant partie du RISY (9 juin 2017)

Avis

• Avis de décision de la ministre (23 juin 2017)
• Avis de décision de la ministre (26 juin 2017)

Documents

• Santé et Affaires sociales du Yukon et renseignements médicaux personnels
• Santé et Affaires sociales du Yukon et les pratiques relatives à la protection de la vie privée

Politiques

• Accès aux renseignements personnels et aux renseignements médicaux personnels (en anglais)
• Collecte des renseignements médicaux personnels (en anglais)
• Divulgation des renseignements médicaux personnels (en anglais)
• Atteinte à la sécurité (en anglais)
• Politique d’utilisation de renseignements médicaux personnels​ (en anglais)

• Politique sur la formation sur la protection des renseignements personnels et la promesse de respect de la confidentialité prévue par la Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (en anglais)

• Politique relative au traitement des demandes de renseignements faites par le coroner (en anglais)