Conseils juridiques : victimes de violence entre partenaires intimes ou d’agressions sexuelles

Clientèle visée

Le Programme de conseils juridiques indépendant permet aux victimes de violence entre partenaires intimes ou d’agressions sexuelles d’obtenir gratuitement un avis et des renseignements juridiques. Il leur donne la confiance nécessaire pour prendre des décisions éclairées.

Admissibilité

Les personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes sont admissibles au programme :

• la victime se trouve dans l’obligation de résider au Yukon;
• le crime a été perpétré au Yukon.

Le Programme de conseils juridiques indépendant s’adresse à toutes les victimes, quels que soient leur genre et leur âge.

Délai d’accès au programme

Vous pouvez accéder à ce programme en permanence, peu importe le moment où l’incident s’est produit (récemment, quelques semaines ou quelques mois auparavant, il y a longtemps).

Il n’est pas nécessaire d’avoir fait un signalement à la police pour accéder au Programme. Votre affaire peut être devant les tribunaux ou avoir été jugée. Il n’y a aucune limite de temps. Les victimes y ont droit à compter de la date à laquelle les violences ont commencé.

Services offerts dans le cadre du programme

Entre deux et quatre heures de consultation juridique confidentielle sont offertes gratuitement.

Méthode d’accès au programme

Vous pouvez :

• remplir le formulaire d’admission au Programme de conseils juridiques indépendant;
• demander à un prestataire de services en qui vous avez confiance d’appeler les Services aux victimes en votre nom;
• contacter les Services aux victimes :
  • par téléphone : 1-800-661-0408, poste 8500,
  • par courriel : victim.services@yukon.ca,
  • en personne dans l’un des trois bureaux des Services aux victimes.

Fonctionnement du programme

Pour en savoir plus sur le Programme de conseils juridiques indépendants, consulter cette fiche d’information.