Demande de dédommagement (versée par un contrevenant)

Qui peut faire une demande?

• Les victimes.
• Toute personne qui a subi une perte en raison d’un acte criminel.

Avant de présenter une demande

Déterminez la somme nécessaire pour compenser les dommages causés à vos biens ou à votre propriété. Rassemblez les reçus montrant le coût de remplacement des biens endommagés. Le juge aura besoin de ces pièces pour déterminer le montant qui sera versé par le contrevenant. 

Demande de dédommagement

1. Informez l’avocat de la poursuite, le préposé des Services aux victimes ou le coordonnateur des témoins de la Couronne que vous souhaitez demander un dédommagement.
2. Téléchargez la formule Déclaration relative au dédommagement.Il est possible d’en obtenir une version papier d’un préposé des Services aux victimes ou du coordonnateur des témoins de la Couronne.
3. Indiquez :
   • ce pour quoi vous désirez obtenir un dédommagement (ex. des dommages à votre propriété);
   • le montant demandé pour chaque élément.
4. Après avoir rempli et signé la déclaration relative au dédommagement, vous avez deux possibilités :
   • la remettre au procureur de la Couronne qui présentera le dossier à la cour;
   • vous adresser à un préposé des Services aux victimes pour savoir comment la présenter vous-même à la cour.

Si le contrevenant est reconnu coupable, le juge peut ordonner qu’il vous dédommage, soit en rendant une ordonnance de dédommagement proprement dite, soit en ajoutant cette condition à une ordonnance pénale, comme une ordonnance de probation.  

Si le juge prononce une ordonnance de dédommagement

1. Vous devrez fournir vos coordonnées, incluant votre adresse postale, au greffier.
2. Le greffe se chargera de vous faire parvenir la somme qui vous est due.

Vos renseignements personnels resteront confidentiels. 

Que faire si le contrevenant omet d’effectuer un paiement à la date prévue

Pour amorcer la mise à exécution d’une ordonnance au civil, vous devez déposer au greffe le formulaire approprié préparé par les tribunaux du Yukon. Sur le formulaire, vous devrez soustraire du dédommagement accordé par le juge le montant des versements déjà effectués.

Ordonnance de dédommagement ou solde dû de 25 000 $ ou moins

Présentez une demande à la Cour des petites créances en vous adressant au greffe de l’une des villes suivantes :

• Whitehorse;
• Watson Lake;
• Dawson.

Ordonnance de dédommagement ou solde dû de plus de 25 000 $

Présentez une demande à la Cour suprême en vous adressant au greffe de Whitehorse.

Droits à verser

Il n’y a aucun droit exigé pour ce qui suit :

• obtenir une copie certifiée conforme :
  • d’une ordonnance de dédommagement « à part entière »;
  • d’une ordonnance pénale assortie d’une condition de dédommagement;
• déposer cette copie certifiée conforme à la Cour des petites créances;
• déposer une réquisition d’ouverture de dossier;
• faire enregistrer une ordonnance de dédommagement ou une ordonnance pénale assortie d’une condition de dédommagement.

Obtenir une copie certifiée conforme d’une ordonnance

1. Communiquez avec le greffe, en personne ou par téléphone.
2. Demandez au greffier une copie certifiée conforme de l’ordonnance de dédommagement ou de l’ordonnance pénale assortie d’une condition de dédommagement. Le document devrait contenir les renseignements suivants :
   • la somme due à titre de dédommagement;
   • la date du paiement ou l’échéancier des versements.
3. Le greffier : 
   • vous remettra la copie en mains propres;
     ou
   • vous la postera.

Déposer une ordonnance de dédommagement « à part entière »

À la Cour des petites créances :

Présentez une copie certifiée conforme. 

À la Cour suprême :

Présentez les documents suivants :

• Réquisition d’ouverture de dossier (formule A-1);
• Copie certifiée conforme de l’ordonnance.

Dépôt d’une ordonnance pénale assortie d’une condition de dédommagement

À la Cour des petites créances :

Présentez les documents suivants :

• Demande de jugement accordant dédommagement (formulaire n^o 29);
• Copie certifiée conforme de l’ordonnance;
• Affidavit à l’appui d’un jugement accordant dédommagement (formulaire n^o 28);
• Modèle de jugement accordant dédommagement (formulaire n^o 30).

Ces documents seront acheminés à un juge de la Cour des petites créances et serviront à appuyer l’approbation d’un jugement accordant dédommagement.

À la Cour suprême :

Présentez les documents suivants : 

• Réquisition d’ouverture de dossier (formule A-2);
• Copie certifiée conforme de l’ordonnance;
• Affidavit à l’appui de l’ordonnance de dédommagement (formule B);
• Modèle de jugement accordant dédommagement (formule C).

Ces documents seront acheminés à un juge de la Cour suprême et serviront de justificatifs à l’approbation d’un jugement accordant dédommagement.

Faites parvenir au greffe tous les documents exigés :

• en personne;
  ou
• par la poste.

Que se passe-t-il si vous changez d’avis?

Rien ne vous oblige à déposer une ordonnance de dédommagement si vous ne désirez pas en demander l’exécution. Si vous changez d’avis après avoir amorcé les procédures, vous avez toujours le choix :  

• de retirer la demande
  ou
• de mettre fin à la poursuite civile.

Pour ce faire; il suffit de déposer l’un ou l’autre des avis suivants selon le tribunal visé :

• à la Cour des petites créances : Avis de désistement (formulaire n^o 25);
• à la Cour suprême : Avis de retrait (formule n^o 32).

Une ordonnance de dédommagement ou une ordonnance pénale assortie d’une condition de dédommagement prononcée par un tribunal constitue un jugement civil dûment enregistré qui, à votre demande, peut être mis à exécution de diverses manières :

• saisie-arrêt sur le salaire ou le compte bancaire du contrevenant;
• mesures autorisant la saisie et la vente des biens du contrevenant.

Les Services judiciaires ne feront pas les démarches pour faire exécuter une ordonnance ou un jugement à votre place. Lisez le guide « Les jugements et la façon d’obtenir le règlement d’une petite créance » pour savoir comment procéder.

Droits exigés

• Il n’y a pas de droits à verser relativement au dépôt des documents visant l’exécution d’une ordonnance à la Cour des petites créances.
• La Cour suprême impose des droits pour cette démarche.
• Des frais supplémentaires pourraient s’ajouter, par exemple les honoraires du shérif pour l’exécution de brefs.

Saisie-arrêt sur le salaire 

Oblige l’employeur, ou toute autre personne devant de l’argent au contrevenant :

• à verser les sommes dues au greffe,
• plutôt qu’au contrevenant.

S’applique dans les circonstances suivantes : 

• Le contrevenant vit au Yukon.
• Vous connaissez son employeur.

Saisie-arrêt sur le compte bancaire

Oblige la banque à verser au greffe l’argent détenu par le contrevenant dans son compte en banque.

S’applique dans les circonstances suivantes :

Le contrevenant a un compte en banque au Yukon.

Bref de saisie-exécution (Cour des petites créances – formulaire n^o 19)/Bref d’exécution (Saisie et vente) (Cour suprême – formule n^o 45)

Permet au shérif de saisir et de vendre : 

• les biens du contrevenant;  
• tout terrain lui appartenant.

Ces procédures pourraient nécessiter les services d’un avocat.

S’applique dans les circonstances suivantes :

• Le contrevenant possède des actifs au Yukon qui peuvent être saisis (voitures, équipement, etc.).
• Le contrevenant est propriétaire d’un terrain au Yukon.

Bref de délaissement (Cour des petites créances – formulaire n^o 20)/Bref d’exécution (Possession et délivrance) (Cour suprême – formule n^o 46) 

Permet au shérif de saisir un bien en particulier qui, selon le juge, n’aurait pas dû être en la possession du contrevenant. 

S’applique dans les circonstances suivantes : 

Le juge ordonne que le contrevenant vous retourne le bien en question.

Pour connaître les actifs du contrevenant

Avis d’interrogatoire du débiteur (contrevenant) (Cour des petites créances – formulaire n^o 21)/Citation sur jugement (Cour suprême – formule n^o 49)

Le contrevenant doit se présenter en cour pour répondre sous serment à des questions concernant :

• son intention de payer le dédommagement;
• ses revenus;
• ses actifs, etc.

S’applique dans les circonstances suivantes :

• Le contrevenant vit au Yukon.
• Vous ne connaissez pas son employeur.
• Vous ne savez pas quels actifs détient le contrevenant ou à quel endroit ils pourraient se trouver.

Si le contrevenant refuse de comparaître en cour

Le juge pourrait ordonner au shérif d’arrêter le contrevenant et de l’amener en cour pour régler l’affaire qui a été portée devant le tribunal.