Ce qui se passe lorsque des accusations sont portées

Le tribunal peut imposer des conditions à l’accusé, qu’il devra respecter jusqu’à l’instruction de son cas.

L’interdiction de communiquer avec vous pourrait être l’une de ces conditions, ce qui veut dire qu’il doit s’abstenir de tout ce qui suit :

• vous envoyer des courriels;

• vous téléphoner;

• vous envoyer des messages textes;

• communiquer avec vous par les médias sociaux;

• se présenter à votre domicile ou lieu de travail;

• demander à une tierce personne de vous transmettre un message.

Si aucune accusation n’est portée

Les victimes peuvent demander diverses ordonnances préventives pour assurer leur sécurité.

Si l’accusé plaide coupable à l’ensemble ou à certaines des accusations portées contre lui :

• il n’y aura pas de procès;

• on fixera une date pour l’audience de la détermination de la peine.

À cette occasion, le juge prendra en considération la déclaration de la victime, si celle-ci a décidé d’en soumettre une.

S’il s’agit d’un cas de violence familiale

​L’accusé comparaît d’abord devant le tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (APVF), un tribunal à vocation thérapeutique qui a pour objet d’aider les agresseurs à assumer la responsabilité de leurs comportements violents.

Le cas pourrait être renvoyé devant l’un ou l’autre des deux tribunaux suivants, qui sont des solutions de remplacement au processus ordinaire :

• Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (APVF);

• Tribunal communautaire du mieux-être

Quiconque est accusé d’une infraction criminelle a droit à un procès. Si l’accusé plaide non coupable, on fixera une date pour la tenue du procès.

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