Absolution (discharge)
Absolution conditionnelle (conditional discharge) :
- Le contrevenant est assujetti à certaines conditions.
- S’il les respecte toutes :
- il est absous;
- il n’a aucun casier judiciaire.
Absolution inconditionnelle (absolute discharge) :
- Bien que déclaré coupable, l’accusé n’est pas condamné.
- L’accusé :
- ne se voit imposer aucune sanction;
- n’a pas de casier judiciaire.
Absolution conditionnelle (conditional discharge)
- L’accusé a été reconnu coupable d’une infraction.
- La cour lui ordonne de respecter un certain nombre de conditions pendant une période donnée.
- Il n’y a pas de peine d’emprisonnement ou d’autres sanctions.
Absolution inconditionnelle (absolute discharge)
- La personne est mise en liberté.
- Aucune condamnation n’est prononcée à son endroit.
- C’est la sentence la plus indulgente que peut prononcer un juge.
Accusation (charge)
Reproche fait formellement envers l’auteur présumé d’un crime.
Accusé/inculpé (accused)
- Personne accusée d’une infraction criminelle.
- La personne n’a toutefois pas encore été reconnue coupable.
Acquittement (acquittal)
La cour déclare l’accusé non coupable des faits qui lui étaient reprochés.
Ajournement (adjournment)
Report d’une affaire à une date ou à un moment ultérieurs.
Allégation (allege)
- Fait d’avancer qu’un incident s’est produit.
- Fait d’avancer qu’une personne a commis un acte criminel.
Appel (appeal)
- Examen d’une décision d’un tribunal de première instance par un tribunal supérieur.
- Il ne s’agit pas d’un nouveau procès.
- La cour n’entend pas de témoin.
Assignation à témoigner (subpoena)
Ordonnance de la cour informant un témoin de l’endroit et de la date à laquelle il est tenu de comparaître en cour.
Audience de détermination de la peine (sentencing hearing)
- A lieu à la suite d’une déclaration de culpabilité.
- Audience à laquelle le juge examine la preuve qui lui est présentée afin de décider quelle peine doit être imposée au contrevenant.
Avocat de la défense (defence counsel)
Avocat qui représente l’accusé.
Caution (bail)
- Somme d’argent ou bien remis au tribunal.
- Sert à garantir la comparution de l’accusé à l’enquête préliminaire ou au procès.
Contre-interrogatoire (cross-examination)
Interrogatoire d’un témoin par la partie adverse.
Contrevenant (offender)
Personne reconnue coupable d’une infraction criminelle.
Coupable (guilty)
- Verdict rendu par le juge ou le jury déclarant que la personne a bel et bien commis l’acte criminel qu’on lui reprochait.
- L’accusé peut lui-même se déclarer coupable devant le tribunal.
Cour d’appel (court of appeal)
Tribunal de haute instance qui entend les appels des décisions rendues par des tribunaux de moins haute instance.
Cour de circuit (circuit court)
- Cour itinéraire.
- Tient des audiences dans les collectivités rurales.
Déclaration de la victime (victim-impact statement)
- Document rédigé par la victime.
- Décrit les préjudices causés par l’infraction et ses répercussions.
- Pris en considération par le juge au moment de déterminer la peine à imposer au contrevenant.
Dédommagement (restitution)
La cour ordonne au contrevenant de verser une somme servant à couvrir des coûts occasionnés par le préjudice causé à la victime.
Défendeur (defendant)
Personne poursuivie en justice.
Déjudiciarisation (diversion)
Règlement d’une affaire par la voie de mesures de rechange au processus judiciaire habituel, par exemple la participation du contrevenant à l’un ou l’autre des programmes suivants :
- programme de traitement;
- programme de soutien.
Divulgation (disclosure)
- Communication obligatoire à l’avocat de la Défense des renseignements et des documents qu’ont la police et le procureur de la Couronne sur l’affaire.
Droit civil (civil law)
Ensemble des règles de droit qui portent sur les différends qui opposent des particuliers ou des entreprises privées.
Enquête préliminaire (preliminary inquiry)
Audience visant à déterminer si les preuves sont suffisantes pour justifier un procès.
Hors de tout doute raisonnable (beyond a reasonable doubt)
Niveau de preuve exigé pour que le tribunal puisse déclarer l’accusé coupable des actes qu’on lui reproche.
Infraction (offence)
Acte criminel.
Infraction punissable par procédure sommaire (summary conviction offence)
- Catégorie d’infractions criminelles de moindre gravité.
- Ces infractions donnent lieu habituellement à des peines relativement courtes.
- La Couronne doit engager la poursuite dans les six mois suivant la perpétration du délit.
Infraction punissable par voie de mise en accusation (indictable offence)
- Catégorie d’actes criminels graves.
- Ces infractions donnent lieu à des peines maximales sévères.
- Il n’y a pas de délai pour engager des poursuites relativement à de telles infractions; la Couronne peut poursuivre à n’importe quel moment.
Jeune contrevenant (young offender)
Personne âgée de 12 à 17 ans qui:
- a commis un crime;
- est poursuivie sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Juge (judge)
- Personne ayant l’autorité d’instruire une affaire en cour.
- Rend une décision sur la culpabilité ou la non-culpabilité d’un accusé.
Magistrature (judiciary)
Terme utilisé pour parler des juges qui siègent aux différentes cours.
Négociation de plaidoyers (plea bargaining)
Négociations qui ont lieu entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense concernant :
- les accusations portées;
- le plaidoyer à présenter.
Ordonnance de non-communication (no-contact order)
Ordonnance de la cour interdisant à l’accusé de voir une certaine personne ou de lui parler (le plus souvent, la personne à qui il a fait du tort).
Parjure (perjury)
- Fait de faire sciemment un faux témoignage en cour.
- Constitue une infraction grave.
Peine (sentence)
Sanction imposée à l’accusé reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés.
Peine d’emprisonnement avec sursis (conditional sentence)
- La peine est purgée dans la collectivité.
- L’ordonnance est assortie de conditions semblables à celles des ordonnances de probation.
- Si le contrevenant enfreint les conditions, il s’expose à devoir finir sa peine en établissement carcéral.
Plaidoyer (plea)
- Réponse de l’accusé aux accusations portées contre lui.
- Il plaide « coupable » ou « non coupable ».
Plaignant (complainant)
Personne qui allègue qu’un crime a été commis.
Poursuite (prosecution)
- Une personne est inculpée d’un crime.
- Des accusations sont portées.
- Une action en justice est entamée contre l’accusé.
Preuve (evidence)
- Témoignages ou objets identifiés par les témoins.
- Ont pour but d’aider le tribunal à trancher l’affaire.
Probation (probation)
- L’accusé est déclaré coupable.
- La cour oblige l’accusé à respecter certaines conditions pendant une période donnée.
Procès (trial)
- Audience au cours de laquelle le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense présentent la preuve.
- Au terme de l’audience, le tribunal rend une décision.
Procureur de la Couronne (crown prosecutor)
- Avocat qui représente l’État.
- Mène la poursuite contre l’accusé.
- Présente la cause et les preuves contre l’accusé.
Rapport « Gladue » (Gladue report)
- Document parfois demandé avant la détermination de la peine pour un contrevenant autochtone.
- Contient des renseignements sur les antécédents du contrevenant et son ascendance autochtone.
Rapport présentenciel (pre-sentence report)
- Rapport demandé par la cour et préparé par l’agent de probation avant l’audience de détermination de la peine.
- Vise à aider le juge à déterminer la sanction à imposer au contrevenant.
- Peut contenir des renseignements sur divers aspects, notamment :
- les antécédents familiaux de l’accusé;
- ses études;
- son expérience de travail.
Suramende compensatoire (victim fine surcharge)
- Peine pécuniaire imposée au contrevenant.
- Sert au gouvernement territorial à financer les services et l’aide aux victimes d’actes criminels.
Sursis au prononcé de la peine (suspended sentence)
Au lieu de prononcer une peine, le tribunal délivre une ordonnance de probation.
Aucune peine ne sera imposée au contrevenant s’il satisfait aux deux critères suivants :
- respecte toutes les conditions de l’ordonnance;
- ne commet pas d’autres infractions.
Suspect (suspect)
Personne soupçonnée d’un acte criminel.
Témoignage (testify)
Déclaration faite sous serment devant le tribunal.
Témoin (witness)
Personne qui a certains renseignements concernant l’affaire et est appelée à venir en faire part au tribunal.
Tribunal pour adolescents (youth court)
Tribunal qui instruit les affaires mettant en cause de jeunes contrevenants.
Verdict (verdict)
Jugement rendu par la cour concernant l’accusé :
- coupable
- non coupable.
Verdict de culpabilité (conviction)
Jugement rendu par un tribunal qui reconnaît l’accusé coupable de l’infraction qui lui est reprochée.
Victime (victim)
Personne contre qui un crime a été commis.