Enregistrement d’une société en commandite

La dénomination sociale d’une société en commandite doit se terminer par les mots « société en commandite » écrits en toutes lettres. Si la dénomination sociale est en anglais, la même règle s’applique.

Règles à suivre dans le choix d’une dénomination sociale

• Longueur minimale de cinq caractères.
• Longueur maximale de 120 caractères.
• Doit être constituée de plus de lettres que le nombre total d’autres caractères.
• Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles.
• Ne peut être trompeuse
• Ne peut être identique à celle d’une autre organisation.

Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant 

• une affiliation gouvernementale (ex. gouvernement du Yukon, Premières nations du Yukon);
• une affiliation scolaire ou technique (ex. université, collège);
• l’enseignement d’un métier (ex. école, institut, académie);
• une affiliation professionnelle ou à un métier (ex. comptable, dentiste, ingénieur, détective privé);
• une entreprise financière réglementée.

Cette liste n’est pas exhaustive. La liste complète se trouve dans le Règlement sur les dénominations sociales.

Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale :

• remplir la Formulaire 1 ‒ Demande de réservation de dénomination sociale;
• payer les droits exigés de 60 $;
• effectuer la demande de réservation directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) (en anglais) et payer 40$ par carte de crédit.

Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons dans les cinq jours ouvrables un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.

Vous avez 90 jours suivant la délivrance du certificat de réservation de dénomination sociale pour produire les documents réglementaires.

Ces documents doivent nous parvenir avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, à défaut de quoi vous devrez :

• présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination sociale;
• payer de nouveau les droits de 60 $ en personne ou 40 $ en ligne.

Téléchargez et remplissez la Formulaire 1 ‒ Avis de bureau enregistré d’une société en commandite. 

Marche à suivre pour remplir les formulaires

Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les sections du formulaire.

Section 1 : Dénomination sociale de la société en commandite

La dénomination sociale doit être la même que celle qui figure sur le certificat de réservation de dénomination sociale.

Section 2 : Bureau enregistré au Yukon

Une société en commandite doit posséder un bureau enregistré au Yukon. Indiquez l’adresse de livraison et l’adresse postale.

« Adresse de livraison » signifie un emplacement physique. Inscrivez une adresse ou une description permettant de localiser un domicile personnel ou un lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

« Adresse postale » signifie l’endroit où le courrier doit être envoyé. Inscrivez une adresse postale complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale.

Section 3 : Noms et signatures

Inscrivez les noms de tous les commandités, qui doivent ensuite apposer leur signature. Faites la liste de tous les commandités, qu’ils soient des particuliers et des entités.

Si le commandité est un particulier, inscrivez :

• son nom de famille;
• son prénom.

Signez et inscrivez la date.

Si le commandité est une entité, inscrivez :

• le nom de l’entité;
• le numéro d’enregistrement de l’entité au Yukon (elle doit être enregistrée);
• le prénom et le nom du particulier qui signe pour le commandité.

Signez et inscrivez la date.

Joindre un exemplaire du certificat de société en commandite

Joignez le certificat de société en commandite. Assurez-vous que le certificat est signé par toutes les personnes appelées à être des commandités, soit les associés présents au moment de la formation de la société.

Mentions que doit porter le certificat

Le certificat de société en commandite doit porter les mentions suivantes :

• la dénomination sociale de la société en commandite;
• la nature générale de l’entreprise exploitée ou que l’on entend exploiter;
• le nom au complet et l’adresse de résidence de chaque commandité ou, si le commandité n’est pas un particulier, sa dénomination sociale et son adresse au Yukon;
• la durée de la société en commandite;
• le montant global en argent ainsi que la nature et la juste valeur de tout autre bien versé au titre de l’apport de chaque commanditaire;
• la valeur totale des apports subséquents que chaque commanditaire s’engage à verser ainsi que les dates de ces apports ou les événements à la réalisation desquels ils doivent être versés;
• la base sur laquelle les commanditaires auront droit à une part des profits ou à toute autre rémunération sous forme de revenu en raison de leurs apports.

Dispositions à inclure

Si la convention d’association contient des dispositions touchant l’une des questions suivantes, le certificat contient également les mêmes dispositions, concernant :

• la date de restitution des apports des commanditaires;
• le droit d’un commanditaire de se faire remplacer par un cessionnaire ou l’auteur d’un apport, ainsi que les modalités et les conditions de ce remplacement;
• le droit d’admettre de nouveaux commanditaires;
• la mesure dans laquelle les droits d’un ou plusieurs commanditaires ont priorité sur ceux des autres;
• le droit d’un commandité restant de continuer l’entreprise en cas de faillite, de décès, de retraite, d’incapacité mentale ou de dissolution d’un commandité;
• le droit d’un commanditaire de demander et d’obtenir la restitution de son apport sous forme de biens plutôt qu’en numéraire;
• le droit des commanditaires ou de l’un d’eux d’admettre de nouveaux commanditaires ou de permettre ou d’exiger qu’un commandité se retire de la société en commandite.

Remise des documents et paiement des droits

Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits de 300 $ exigés pour le dépôt d’une demande d’enregistrement d’une société en commandite.

Modalités de paiement

Vous pouvez payer :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons, et vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

Argent comptant ou cartes de débit

Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Vous pouvez joindre aux documents que vous déposez dans la chute sécurisée :

• des espèces;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C. P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre cinq jours ouvrables.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les coopératives;
• les sociétés.

Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôts

Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.