Dépôt de la déclaration de dissolution d’une société

Que signifie la dissolution d’une société?

Sous réserve de toute convention entre les associés, une société de personnes est dissoute :

par l’expiration du terme, si elle a été formée pour un terme fixe;
par la réalisation de la seule fin ou de la seule entreprise pour laquelle elle a été formée;
quand elle a été formée pour une période indéterminée.

La société peut être dissoute par la notification, faite par un associé à son ou à ses coassociés, de son intention de dissoudre la société. La société de personnes est dissoute à compter de la date mentionnée dans l’avis ou, faute d’une telle mention, à compter de la date de la communication de l’avis.

Production des documents

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 7 ‒ Déclaration de dissolution d’une société.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société

Le nom doit être le même que celui inscrit sur la déclaration originale.

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Partie 3 : Date de dissolution

Inscrivez la date de dissolution. Ce ne peut être une date ultérieure.

Partie 4 : Nom et signature du ou des associés signataires

Renseignements à fournir si l’associé est un particulier :

nom;
prénom;
signature et date de signature du formulaire.

Renseignements à fournir si l’associé est une personne morale :

nom;
numéro d’enregistrement au Yukon (elle doit être enregistrée);
nom et prénom du particulier qui signe en son nom;
lien du particulier avec elle;
signature et date de signature du formulaire.

Envoi des documents et paiement des frais

Modalités de paiement

Vous pouvez payer :

par chèque;
par carte de crédit;
en argent comptant;
par carte de débit.

Chèque

Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez vos documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez inscrire votre numéro de téléphone pour que nous puissions communiquer avec vous afin d’obtenir votre numéro de carte de crédit et les renseignements connexes.

Argent comptant ou carte de débit

Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

de l’argent comptant;
un chèque;
un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

Après réception des documents

Délai de traitement

Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre cinq jours ouvrables.

Le dépôt de la déclaration de dissolution d’une société est gratuit.

Avis juridiques

Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

les sociétés par actions;
les entreprises à propriétaire unique;
les sociétés de personnes;
les coopératives;
les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

Numéro d’entreprise et impôt

Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.

Étape suivante

Renseignements

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 307, rue Black, 1^er niveau, à Whitehorse. Les clients qui préfèrent éviter les contacts peuvent utiliser la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.