Dépôt d’une déclaration de fin d’utilisation d’une dénomination sociale

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 11 ‒ Déclaration de fin d’utilisation d’une dénomination sociale.

Façon de remplir le formulaire

Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles.

Partie 1 : Dénomination sociale

Le nom doit être le même que celui inscrit sur la déclaration originale.

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Partie 3 : Date

Inscrivez la date à laquelle la dénomination sociale a cessé d’être utilisée.

Partie 4 : Nom de la personne utilisant la dénomination sociale

Dénomination sociale enregistrée sous votre nom personnel

Si la dénomination sociale est enregistrée sous votre nom personnel, inscrivez :

• votre nom;
• votre prénom;
• votre adresse postale.

Après avoir rempli la demande, signez et datez le formulaire.

Si la dénomination sociale est enregistrée au nom d’une entité (société, société par actions ou association)

Si l’entreprise est enregistrée au nom d’une entité, inscrivez :

• le nom de l’entité;
• son numéro d’enregistrement au Yukon (l’entité doit être enregistrée).

Sur la demande, inscrivez :

• votre nom;
• votre prénom;
• votre lien avec l’entité.

Après avoir rempli la demande, signez et datez le formulaire.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre cinq jours ouvrables.

Le dépôt d’une déclaration de fin d’utilisation d’une dénomination sociale est gratuit.

Avis juridiques

Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les associations;
• les coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

Numéro d’entreprise et impôt

Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’ Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.