Dépôt : avis de modification de l’adresse d’une société en commandite

Marche à suivre pour remplir les formulaires

Veuillez écrire de façon lisible et vous assurer de remplir toutes les sections.

Téléchargez et remplissez le Formulaire 2 ‒ Avis de changement d’emplacement du bureau enregistré d’une société en commandite.

Section 1 : Dénomination sociale de la société en commandite

La dénomination doit correspondre à la dénomination officielle.

Section 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Indiquez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Section 3 : Nouveau bureau enregistré au Yukon

Indiquez la nouvelle adresse du bureau enregistré au Yukon ainsi que la date d’entrée en vigueur du changement.

L’« adresse de livraison » désigne l’adresse physique. Inscrivez l’adresse municipale ou une description servant à déterminer l’emplacement physique précis du domicile de la personne ou du lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison acceptable.

L’« adresse postale » désigne l’endroit où le courrier doit être envoyé. Donnez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale.

Section 4 : Noms et signature(s) de tous les commanditaires

Indiquez les noms de tous les commanditaires accompagnés de leur signature et de la date à laquelle ils ont signé le formulaire.

Envoyez le formulaire dûment rempli. Il n’y a aucun frais pour un avis de changement d’emplacement du bureau enregistré d’une société en commandite.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Une fois que nous aurons accepté et classé tous vos documents, vous recevrez une confirmation. Ces formalités peuvent prendre jusqu’à cinq jours ouvrés.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les coopératives;
• les sociétés.

Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôts

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.