Service |
Droits |
Référence |
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Dépôt d’un certificat de société en commandite |
300 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 50(1) |
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Dépôt d’une modification à un certificat de société en commandite |
100 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 69(2) |
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Dépôt d’une demande d’enregistrement d’une société en commandite étrangère |
300 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 79(2)b) |
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Dépôt du rapport annuel d’une société en commandite |
100 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 79(2)b) |
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Dépôt de déclaration de formation d’une société de personnes |
25 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphes 80(1) et 81(1) |
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Vérification auprès de l’organisme de réglementation concerné des associés d’une société de professionnels qui sont autorisés à exercer la profession au Yukon |
25 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, alinéa 80(1)h) et Règlement sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 5(2) |
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Dépôt du renouvellement d’une déclaration de formation d’une société de personnes |
25 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 81(2) |
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Dépôt d’avis de modification des renseignements dans une déclaration de formation de société de personnes |
25 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 82(1) |
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Dépôt de déclaration de dissolution d’une société de personnes |
No fee |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, article 85 |
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Dépôt d’une déclaration d’utilisation de dénomination sociale |
25 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 87(1) |
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Dépôt d’avis de modification des renseignements dans une déclaration d’utilisation de dénomination sociale |
25 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 87(1.2) |
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Dépôt d’une déclaration de fin d’utilisation d’une dénomination sociale |
Gratuit |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 87(1.2) |
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Consultation des dossiers tenus par le registraire : |
De façon électronique : 10 $ En consultant le dossier papier : 25 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 89(1.1) |
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Obtention d’une copie ou d’un extrait de document déposé auprès du registraire (en plus des droits pour effectuer la recherche) |
Dossier papier : 1 $ par page |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 89(1.1) |
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Dépôt de renouvellement de déclaration d’utilisation de dénomination sociale |
25 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 87(5) |
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Dépôt d’une demande d’enregistrement à titre de société à responsabilité limitée (s.r.l.), y compris la délivrance d’une confirmation d’enregistrement à titre de s.r.l. |
200 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, alinéa 98(2)d) et paragraphe 100c) |
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Dépôt d’un avis de modification des renseignements contenus dans une demande d’enregistrement à titre de s.r.l. |
25 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 105(1) |
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Dépôt du renouvellement d’un enregistrement à titre de s.r.l. |
50 $ |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, paragraphe 106(2) |
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Annulation de l’enregistrement à titre de s.r.l. (à la demande de la s.r.l.) |
Gratuit |
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, alinéa 110(1)a) |
Modalités de paiement
Vous pouvez payer :
- par chèque;
- par carte de crédit;
- en argent comptant (en espèces);
- par carte de débit.
Chèque
Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.
Carte de crédit
Nous acceptons les paiements par carte Visa, Mastercard et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, indiquez un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons pour vous demander les renseignements figurant sur votre carte de crédit.
Argent comptant ou carte de débit
Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, 1er niveau.
Dépôt de documents
Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.
Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :
- de l’argent comptant;
- un chèque;
- un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.
Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel : corporateaffairs@yukon.ca
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse. Les clients qui préfèrent éviter les contacts peuvent utiliser la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel : corporateaffairs@yukon.ca
Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6