Obligations permanentes des émetteurs et des initiés [51-101 à 58-201]
Norme canadienne 51–101 sur l’information concernant les activités pétrolières et gazières
Codification administrative de la Norme canadienne 51-101. Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
Codification administrative de l’Instruction complémentaire 51-101. Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
Codification administrative de l’Annexe 51-101A1. Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
Codification administrative de l’Annexe 51-101A. Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
Codification administrative de l’Annexe 51-101A3. Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
Documents relatifs à la Norme canadienne 51–101
Modification à la Norme canadienne 51-101. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à l’Instruction complémentaire 51-101. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à la Norme canadienne 51-101. Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
Modification à l’Instruction complémentaire 51-101. Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
Modification à la Norme canadienne 51-101. Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Modification à l’Instruction complémentaire 51-101. Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Instruction complémentaire 51-101. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Norme canadienne 51–101 sur l’information concernant les activités pétrolières et gazières. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 51-101A1, Relevé des données relatives aux réserves et autre information concernant le pétrole et le gaz. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 51-101A2, Relevé des données relatives aux réserves de l’évaluateur ou du vérificateur de réserves qualifié indépendant. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 51-101A3, Rapport de la direction et du conseil d’administration sur l’information concernant le pétrole et le gaz. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 51-101A4, Avis de dépôt de l'information visée à l’Annexe 51-101A1. Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Annexe 51-101A5, Avis de cessation des activités pétrolières et gazières. Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
Norme canadienne 51–102 sur les obligations d’information continue
Codification administrative de la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 18 novembre 2020
Codification administrative de l’Instruction complémentaire 51-102. Entrée en vigueur le 14 avril 2022
Codification administrative de l’Annexe 51-102A1. Entrée en vigueur le 30 juin 2015
Codification administrative de l’Annexe 51-102A2. Entrée en vigueur le 30 juin 2015
Codification administrative de l’Annexe 51-102A4. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Codification administrative de l’Annexe 51-102A5. Entrée en vigueur le 30 juin 2015
Codification administrative de l’Annexe 51-102A6. Entrée en vigueur le 30 juin 2015
Annexe 51-102A6E. Entrée en vigueur le 30 juin 2015
Documents relatifs à la Norme canadienne 51-102
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à l'Instruction complémentaire 51–102. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à l'Instruction complémentaire 51–102. Entrée en vigueur le 14 avril 2022
Modification à l'Instruction complémentaire 51–102. Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 18 novembre 2020
Modification à l'Instruction complémentaire 51–102. Entrée en vigueur le 18 novembre 2020
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 12 juin 2018
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 17 novembre 2015
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 30 juin 2015
Modification à l’Instruction complémentaire 51–102. Entrée en vigueur le 30 juin 2015
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 5 mai 2015
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 30 septembre 2014
Modification à l’Instruction complémentaire 51–102. Entrée en vigueur le 30 septembre 2014
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 31 mai 2013
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 14 mai 2013
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 11 février 2013
Modification à l’Instruction complémentaire 51–102. Entrée en vigueur le 11 février 2013
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 20 avril 2012
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 31 octobre 2011
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Modification à la Norme canadienne 51-102. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Modification à l’Instruction complémentaire 51-102. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Instruction complémentaire 51–102. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Norme canadienne 51–102 sur les obligations d’information continue. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 51-102A1, Rapport de gestion. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 51-102A2, Notice annuelle. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 51-102A3, Déclaration de changement important. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 51-102A4, Déclaration d’acquisition d’entreprise. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 51-102A5, Circulaire de sollicitations de procurations. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 51-102A6, Déclaration de rémunération de la haute direction. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Norme multilatérale 51–105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains
Codification administrative de la Norme multilatérale 51-105. Entrée en vigueur le 9 mai 2016
Codification administrative de l’Instruction complémentaire 51-105. Entrée en vigueur le 25 août 2021
Documents relatifs à la Norme multilatérale 51–105
Modification à la Norme multilatérale 51–105. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à l’Instruction complémentaire 51-105. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à l’Instruction complémentaire 51-105. Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modification à la Norme multilatérale 51–105. Entrée en vigueur le 9 mai 2016
Modification à la Norme multilatérale 51–105. Entrée en vigueur le 17 novembre 2015
Modification à l’Instruction complémentaire 51-105. Entrée en vigueur le 5 mai 2015
Modification à l’Instruction complémentaire 51–105. Entrée en vigueur le 23 août 2012
Annexe 51–105A1, Avis – Émetteur du marché de gré à gré qui cesse d’être émetteur assujetti du marché de gré à gré. Entrée en vigueur le 31 juillet 2012
Annexe 51–105A2, Avis d’activités promotionnelles. Entrée en vigueur le 31 juillet 2012
Annexe 51–105A3A, Formulaire de renseignements personnels et autorisation de collecte indirecte, d’utilisation et de communication de renseignements personnels. Entrée en vigueur le 31 juillet 2012
Annexe 51–105A3B, Formulaire de renseignements personnels et autorisation de collecte indirecte, d’utilisation et de communication de renseignements personnels. Entrée en vigueur le 31 juillet 2012
Annexe 51–105A4, Avis – Émetteur qui cesse d’être émetteur assujetti du marché de gré à gré. Entrée en vigueur le 31 juillet 2012
Instruction complémentaire 51–105. Entrée en vigueur le 31 juillet 2012
Norme multilatérale 51–105. Entrée en vigueur le 31 juillet 2012
Instructions générales
Instruction générale 51–201 sur les lignes directrices en matière de communication de l’information
Norme canadienne 52–107 sur les principes comptables et normes de vérification acceptables
Codification administrative de la Norme canadienne 52-107. Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Codification administrative de l’Instruction complémentaire 52–107. Entrée en vigueur le 25 août 2021
Documents relatifs à la Norme canadienne 52–107
Modification à l’Instruction complémentaire 52–107. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à l’Instruction complémentaire 52–107. Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modification à la Norme canadienne 52–107. Entrée en vigueur le 5 mai 2015
Modification à la Norme canadienne 52–107. Entrée en vigueur le 11 janvier 2015
Modification à l’Instruction complémentaire 52–107. Entrée en vigueur le 11 janvier 2015
Modification à la Norme canadienne 52–107. Entrée en vigueur le 14 mai 2013
Modification à l’Instruction complémentaire 52–107. Entrée en vigueur le 14 mai 2013
Remplacement de l’Instruction complémentaire 52–107. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Remplacement de la Norme canadienne 52–107 sur les principes comptables et normes de vérification acceptables. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Norme canadienne 52–108 sur la surveillance des auditeurs
Remplacement de la Norme canadienne 52-108 sur la surveillance des auditeurs. Entrée en vigueur le 30 septembre 2014.
Instruction complémentaire 52–108. Entrée en vigueur initiale le 30 septembre 2014.
Documents relatifs à la Norme canadienne 52–108
Modification de l’Instruction complémentaire 52-108. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification de la Norme canadienne 52-108. Entrée en vigueur le 30 mars 2022
Modification de l’Instruction complémentaire 52-108. Entrée en vigueur le 30 mars 2022
Norme canadienne 52–109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs
Codification administrative de la Norme canadienne 52–109. Entrée en vigueur le 17 novembre 2015
Codification administrative de l’Instruction complémentaire 52–109. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Documents relatifs à la Norme canadienne 52–109
Modification à l’Instruction complémentaire 52–109. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à la Norme canadienne 52–109. Entrée en vigueur le 17 novembre 2015
Modification à la Norme canadienne 52–109. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Modification à l’Instruction complémentaire 52–109. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Remplacement de l’Instruction complémentaire 52–109. Entrée en vigueur le 15 décembre 2008
Remplacement de la Norme canadienne 52–109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs. Entrée en vigueur le 15 décembre 2008
Annexe 52-109A1, Attestation des documents annuels – Attestation complète
Annexe 52-109AE1, Attestation des documents – Attestation de base pour émetteurs émergents
Annexe 52-109A1–PAPE/PCI, Attestation des documents annuels suivant le premier appel public à l’épargne, une prise de contrôle inversée ou le passage au statut d’émetteur non émergent
Annexe 52-109A1N, Attestation des documents annuels déposés de nouveau
Annexe 52-109A1-NA, Attestation des documents annuels en raison du dépôt volontaire d’une notice annuelle
Annexe 52-109A2, Attestation des documents intermédiaires – Attestation complète
Annexe 52-109AE2, Attestation des documents intermédiaires – Attestation de base pour émetteur émergent
Annexe 52-109A2-PAPE/PCI, Attestation des documents intermédiaires suivant le premier appel public à l’épargne, une prise de contrôle inversée ou le passage au statut d’émetteur non émergent
Annexe 52-109A2N, Attestation des documents intermédiaires déposés de nouveau
Norme canadienne 52–110 sur le comité de vérification
Codification administrative de la Norme canadienne 52-110. Entrée en vigueur le 17 novembre 2015
Codification administrative de l’Annexe 52–110A1. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Codification administrative de l’Annexe 52–110A2. Entrée en vigueur le 30 juin 2015
Documents relatifs à la Norme canadienne 52–110
Modification à la Norme canadienne 52-110. Entrée en vigueur le 17 novembre 2015
Modification à la Norme canadienne 52-110. Entrée en vigueur le 30 juin 2015
Modification à la Norme canadienne 52-110. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Instruction complémentaire 52–110. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Norme canadienne 52–110, Comité de vérification. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 52–110A1, Informations sur le comité de vérification à fournir dans la notice annuelle. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 52–110A2, Informations à fournir pour les émetteurs émergents. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Norme canadienne 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières
Norme canadienne 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières, entrée en vigueur initiale le 25 août 2021.
Instruction complémentaire 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières, entrée en vigueur initiale le 25 août 2021.
Documents relatifs à la Norme canadienne 52–112
Modification à la Norme canadienne 52-112. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification de l’Instruction complémentaire 52–112. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Norme canadienne 54–101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti
Codification administrative de la Norme canadienne 54-101. Entrée en vigueur le 11 février 2013
Codification administrative de l’Instruction complémentaire 54-101. Entrée en vigueur le 11 février 2013
Codification administrative de l’Annexe 54-101A1. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Codification administrative de l’Annexe 54-101A2. Entrée en vigueur le 11 février 2013
Codification administrative de l’Annexe 54-101A6. Entrée en vigueur le 11 février 2013
Codification administrative de l’Annexe 54-101A7. Entrée en vigueur le 11 février 2013
Codification administrative de l’Annexe 54-101A9. Entrée en vigueur le 11 février 2013
Documents relatifs à la Norme canadienne 54–101
Modification à la Norme canadienne 54–101. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à l’Instruction complémentaire 54–101. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à la Norme canadienne 54–101. Entrée en vigueur le 11 février 2013
Modification à l’Instruction complémentaire 54–101. Entrée en vigueur le 11 février 2013
Modification à la Norme canadienne 54–101. Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Instruction complémentaire 54–101. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Norme canadienne 54–101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 54-101A1, Explication et formule de réponse du client
Annexe 54-101A2, Demande de renseignements sur la propriété véritable
Annexe 54-101A3, Procuration générale (dépositaires)
Annexe 54-101A4, Procuration générale (premiers intermédiaires)
Remplacement de l’Annexe 54-101A5, Format électronique de la liste des propriétaires véritables non opposés. Entrée en vigueur le 11 février 2013
Annexe 54-101A6, Demande d’instructions de vote faite par l’émetteur assujetti
Annexe 54-101A7, Demande d’instructions de vote faite par l’émetteur assujetti
Annexe 54-101A8, Procuration réglementaire
Annexe 54-101A9, Engagement
Annexe 54–101A10, Engagement
Norme canadienne 55–101 sur la dispense de certaines exigences de déclaration d’initié. Abrogée le 30 avril 2010
Norme canadienne 55–102 sur le système électronique de déclaration des initiés (SEDI)
Codification administrative de Norme canadienne 55-102. Entrée en vigueur le 13 janvier 2014
Documents relatifs à la Norme canadienne 55–102
Modification à la Norme canadienne 55-102. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à la Norme canadienne 55-102. Entrée en vigueur le 2 décembre 2013
Modification à la Norme canadienne 55-102. Entrée en vigueur le 23 août 2012
Modification à la Norme canadienne 55-102. Entrée en vigueur le 25 mars 2010
Instruction complémentaire 55–102. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Norme canadienne 55–102 sur le système électronique de déclaration des initiés (SEDI). Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 55-102A1, Profil d’initié. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 55-102A2, Déclaration d’initié. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 55-102A3, Supplément de profil d’émetteur. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 55-102A4, Déclaration d’opération sur titre. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Annexe 55-102A5, Formulaire d’inscription de l’utilisateur de SEDI. Entrée en vigueur le 17 mars 2008
Codification administrative de l’Annexe 55-102A6, Déclaration d’initié. Entrée en vigueur le 1er mai 2011
Norme multilatérale 55–103 sur les déclarations d’initiés pour certaines opérations sur dérivés. Abrogée le 30 avril 2010
Norme canadienne 55–104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié
Codification administrative de la Norme canadienne 55-104. Entrée en vigueur le 1er février 2017
Codification administrative de l’Instruction complémentaire. Entrée en vigueur le 9 mai 2016
Documents relatifs à la Norme canadienne 55–104
Modification à la Norme canadienne 55–104. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à l’Instruction complémentaire 55-104. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à la Norme canadienne 55–104. Entrée en vigueur le 1er février 2017
Modification à l’Instruction complémentaire 55-104. Entrée en vigueur le 9 mai 2016
Instruction complémentaire 55-104. Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Norme canadienne 55–104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié. Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Norme canadienne 58–101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance
Codification administrative de la Norme canadienne 58-101. Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Codification administrative de l’Annexe 58-101F1. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Codification administrative de l’Annexe 58-101F2. Entrée en vigueur le 31 octobre 2011
Documents relatifs à la Norme canadienne 58–101
Modification à la Norme canadienne 58–101. Entrée en vigueur le 9 juin 2023
Modification à la Norme canadienne 58–101. Entrée en vigueur le 17 novembre 2015
Modification à la Norme canadienne 58–101. Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
Modification à la Norme canadienne 58–101 (A1). Entrée en vigueur le 31 octobre 2011
Modification à la Norme canadienne 58–101 (A2). Entrée en vigueur le 31 octobre 2011
Annexe 58–101A1, Information concernant la gouvernance
Annexe 58–101A2, Information concernant la gouvernance (émetteur émergent)
Norme canadienne 58–101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance. Entrée en vigueur le 17 mars 2008