Dépôt : avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs – Société extraterritoriale

Téléchargez et remplissez le Formulaire 33 – Avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs d’une société extraterritoriale.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Les renseignements que vous fournissez sur les formulaires doivent être lisibles.

Section 1 : Dénomination sociale de la société extraterritoriale

La dénomination doit correspondre à la dénomination officielle.

Section 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Indiquez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Section 3 : Administrateurs sortants

Indiquez :

• le nom et le prénom des administrateurs qui ont quitté leurs fonctions;
• la date à laquelle ils ont cessé d’être administrateurs de la société.

Section 4 : Nouveaux administrateurs

Indiquez :

• le nom et le prénom des nouveaux administrateurs de la société extraterritoriale;
• la date à laquelle les administrateurs ont commencé à exercer leurs fonctions au sein de la société.

« L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

« L’adresse postale » correspond à l’endroit où envoyer le courrier. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. L’adresse postale peut être le lieu de résidence ou d’affaires de la personne ou un numéro de case postale.

Section 5 : Changement d’adresse des administrateurs 

Indiquez :

• le nom et le prénom des nouveaux administrateurs de la société extraterritoriale;
• la date à laquelle les administrateurs entreront en fonction au sein du corps dirigeant.

Section 6 : Liste des administrateurs et de leur adresse

Indiquez le nom et le prénom de tous les administrateurs actuels à la date de signature, ainsi que leur adresse postale et leur adresse de livraison.

Vous devez aussi indiquer le numéro d’enregistrement au Yukon si l’administrateur est une société ou une société extraterritoriale.

S’il n’y a pas suffisamment de place dans le formulaire pour dresser la liste de tous les administrateurs, vous pouvez y joindre une annexe pour autant qu’elle contienne les mêmes renseignements que ceux demandés dans celui-ci.

S’il n’y a pas d’administrateurs, vous devez remplir le Formulaire 10 – Avis de changement parmi les actionnaires et de changement d’adresse des actionnaires.

Section 7 : Nom du signataire

Indiquez le nom et le prénom du signataire.

Section 8 : Titre du signataire

Indiquez le titre de la personne qui signe le formulaire. Cette personne doit être un administrateur, un dirigeant ou un mandataire autorisé.

Section 9 : Signature

Signez le formulaire.

Section 10 : Date de signature

Indiquez la date sur le formulaire.

Frais

Il n’y a aucun frais à payer pour changer l’adresse d’un administrateur d’une société extraterritoriale.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les coopératives;
• les sociétés.

Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

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Numéro d’entreprise et impôt

Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

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