Dépôt du rapport annuel d’une société par actions du Yukon

Téléchargez et remplissez la Formule 25 – Rapport annuel d’une société par actions du Yukon.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Écrire de façon lisible et s’assurer de remplir toutes les parties.

Section 1 : Dénomination sociale

La dénomination doit correspondre à ce que nous avons en dossier. Si la société s’est dotée d’une dénomination sociale française, celle-ci doit paraître dans son rapport annuel.

Section 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Section 3 : Date anniversaire

Inscrivez la date anniversaire de la société. Assurez-vous que le mois et le jour sont identiques à ce qui est indiqué sur le certificat de constitution.

Section 4 : Adresse

Indiquez l’adresse de la société par actions. Si celle-ci a changé au cours de la période visée par le rapport, veuillez joindre à ce dernier la Formule 3 ‒ Avis de changement d’adresse de la société par actions. Si elle a changé après la date anniversaire, l’avis d’adresse est déposé séparément. 

Section 5 : Administrateurs

Cochez la case appropriée. Si les administrateurs et leurs adresses ont changé au cours de la période visée par le rapport et qu’aucun avis à cet égard n’a été donné dans les 30 jours suivant le changement, il faut joindre au rapport une Formule 9 – Avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs.

Section 6 : Convention des actionnaires

Cette section n’est à remplir que si la société n’a pas d’administrateur.

Section 7 : Adresse des actionnaires

Cette section n’est à remplir que si la société n’a pas d’administrateur.

Section 8 : Nom du signataire

Indiquez le nom de la personne qui signe le formulaire. 

Section 9 : Titre du signataire

Indiquez le titre de la personne qui signe le formulaire.

Section 10 : Signature

La personne chargée de signer le formulaire appose sa signature. 

Section 11 : Date

Indiquez la date de signature du formulaire. 

Vous pouvez aussi déposer votre rapport annuel directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) et payer les droits exigés.

Envoi de documents et paiement des droits

Envoyez le formulaire rempli accompagné des droits de 100 $ exigés pour le dépôt du rapport annuel d’une société par actions du Yukon.

Modalités de paiement

Vous pouvez payer :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez vos documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez inscrire votre numéro de téléphone pour que nous puissions communiquer avec vous afin d’obtenir votre numéro de carte de crédit et les renseignements connexes.

Argent comptant ou carte de débit

Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Si tout est en ordre, nous vous enverrons une confirmation dès que nous aurons fini de traiter les documents reçus, ce qui peut prendre jusqu’à dix jours ouvrables.

Les documents déposés en ligne sont traités dès que les droits ont été réglés.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les coopératives;
• les sociétés.

Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôts

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.