Dépôt : avis de modification des renseignements dans une déclaration de dénomination sociale

Marche à suivre pour remplir les formulaires

Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les parties du formulaire.

Avis de modification des renseignements dans une déclaration de dénomination sociale

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 9 – Avis de modification des renseignements dans une déclaration de dénomination sociale.

Section 1 : Dénomination sociale de l’entreprise

La dénomination sociale doit être la même que celle inscrite sur la déclaration originale.

Section 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Section 3 : Date de la déclaration de dénomination sociale

Inscrivez la date à laquelle la déclaration a été déposée.

Section 4 : Date d’entrée en vigueur de la modification

Inscrivez la date d’entrée en vigueur du changement.

Section 5 : Nom de la personne utilisant la dénomination sociale

Inscrivez le nom de la personne utilisant la dénomination sociale.

Enregistrement de la dénomination sociale au nom d’un particulier

Veuillez fournir les renseignements suivants :

• nom de famille;
• prénom.

Enregistrement de la dénomination sociale au nom d’une entité

Veuillez fournir les renseignements suivants :

• nom de l’entité et son numéro d’enregistrement au Yukon;
• nom de famille et prénom du particulier qui signe pour l’entité;
• relation du particulier avec cette entité.

Signez et datez le formulaire.

Pour changer le nom de la personne utilisant la dénomination sociale

• Le nom et la signature de la personne précédente doivent apparaître sur le Formulaire 9 – Avis de modification des renseignements dans une déclaration de dénomination sociale.
• La nouvelle personne utilisant la dénomination sociale doit inscrire ses renseignements sur le Formulaire 8 – Déclaration de dénomination sociale, puis la signer.

Déclaration de dénomination sociale

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 8 – Déclaration de dénomination sociale. Ne remplissez que les sections qui font l’objet de modifications.

Section 1 : Dénomination sociale

La dénomination sociale doit être la même que celle inscrite sur la déclaration originale.

Section 2 : Adresse de livraison

« Adresse de livraison » signifie l’emplacement physique. Indiquez une adresse municipale ou une description servant à déterminer l’emplacement physique précis du domicile de la personne ou du lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

Section 3 : Adresse postale

« Adresse postale » signifie l’endroit où le courrier doit être envoyé. Indiquez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale. 

Section 4 : Date à laquelle l’utilisation de la dénomination sociale de l’entreprise a débuté

Inscrivez la date à laquelle l’utilisation de la dénomination sociale de l’entreprise a débuté. Ce renseignement ne peut pas être modifié.

Section 5 : Personne utilisant la dénomination sociale

Enregistrement de la dénomination sociale au nom d’un particulier

Veuillez fournir les renseignements suivants :

• nom de famille;
• prénom;
• adresse postale.

Enregistrement de la dénomination sociale au nom d’une entité

Veuillez fournir les renseignements suivants :

• nom de l’entité et son numéro d’enregistrement au Yukon;
• nom de famille et prénom du particulier qui signe pour l’entité;
• relation du particulier avec cette entité;
• adresse postale de l’entité.

Signez et datez le formulaire.

 

Faites nous parvenir les formulaires dûment remplis accompagnés des droits de 25 $ exigés pour l’avis de modification des renseignements dans une déclaration de dénomination sociale.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Modalités de paiement

Vous pouvez payer :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons, et vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

Argent comptant ou cartes de débit

Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

Délai de traitement

Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre cinq jours ouvrables.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les coopératives;
• les sociétés.

Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôts

Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.