Des droits liés au dépôt de documents et à des services s’appliquent en vertu de la Loi sur les associations coopératives.
Service |
Droits |
Référence |
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Dépôt d’un acte constitutif et de règlements administratifs et délivrance d’un certificat de constitution |
300 $ |
Loi sur les associations coopératives, paragraphes 3(4) et 3(6) |
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Publication d’un avis de constitution |
40 $ |
Loi sur les associations coopératives, article 5 |
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Dépôt d’une résolution spéciale pour modifier l’acte constitutif d’une association (y compris pour changer le nom d’une association ou de son bureau enregistré) |
100 $ |
Loi sur les associations coopératives, paragraphes 8(2) et 16(1) |
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Dépôt d’un règlement administratif supplémentaire pour modifier ou abroger des règlements administratifs existants |
100 $ |
Loi sur les associations coopératives, article 11 |
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Demande d’approbation de la nomination d’un vérificateur |
25 $ |
Loi sur les associations coopératives, paragraphe 29(1) |
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Dépôt de la déclaration générale annuelle et des états financiers d’une association du Yukon |
100 $ |
Loi sur les associations coopératives, paragraphe 29(5) |
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Demande d’enregistrement d’une association extraterritoriale (comprend la délivrance d’un certificat attestant que l’association est enregistrée) |
300 $ |
Loi sur les associations coopératives, paragraphes 33(3) et 33(6) |
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Dépôt de la déclaration générale annuelle et des états financiers d’une association extraterritoriale |
40 $ |
Loi sur les associations coopératives, paragraphe 33(9) |
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Délivrance d’un certificat d’attestation (d’une association du Yukon) |
25 $ |
Loi sur les associations coopératives, Règlement concernant les associations coopératives, paragraphe 6(1) |
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Impression d’une recherche dans le dossier électronique d’une association du Yukon ou d’une association extraterritoriale |
20 $ |
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Copie certifiée conforme de documents devant être envoyés au registraire en vertu de la Loi ou des règlements |
25 $, plus 1 $ par page pour les copies |
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Mesures que le registraire peut ou doit prendre (en vertu de la Loi ou des règlements) lorsque des droits ne sont pas prescrits |
25 $ |
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Accélération du traitement pendant les heures d’ouverture (s’ajoute aux droits autrement exigibles) |
100 $ |
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Modes de paiement
Vous pouvez payer :
- par chèque;
- par carte de crédit;
- en argent comptant (en espèces)
- par carte de débit.
Chèque
Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.
Carte de crédit
Nous acceptons les paiements par carte Visa, Master Card et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons et vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.
Argent comptant ou carte de débit
Le paiement en argent comptant ou par carte de débit ne peut se faire qu’en personne à notre bureau, au 307, rue Black, 1er niveau.
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse.
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel : corporateaffairs@yukon.ca
Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6