Déposer une déclaration de dénomination sociale

Au moment de choisir la dénomination sociale, il est important de savoir que le Règlement sur les dénominations sociales ne permet pas l’utilisation de désignations légales. Consultez le Règlement pour plus de précisions.

Règles à respecter

Voici quelques règles à suivre dans le choix d’une dénomination sociale.

• Longueur minimale de cinq caractères.
• Longueur maximale de 120 caractères.
• Doit être constituée de plus de lettres que le nombre total d’autres caractères.
• Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles.
• Ne peut être trompeuse
• Ne peut être identique à celle d’une autre organisation.

Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant :

• une affiliation gouvernementale (ex. gouvernement du Yukon, Premières nations du Yukon);
• une affiliation académique ou technique (ex. université, collège)
• l’enseignement d’un métier (ex. école, institut, académie);
• une affiliation professionnelle ou à un métier (ex. comptable, dentiste, ingénieur, détective privé);
• une entreprise financière réglementée.

Cette liste n’est pas exhaustive. La liste complète se trouve dans le Règlement sur les dénominations sociales.

Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale :

• remplir la Formule 1 ‒ Demande de réservation de dénomination sociale 
• payer les droits exigés de 60 $;
• effectuer la demande de réservation directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) (en anglais) et payer les frais de 40 $ par carte de crédit.

Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons dans les cinq jours ouvrables un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.

Vous avez 90 jours suivant la délivrance du certificat de réservation de dénomination sociale pour produire les documents réglementaires.

Ces documents doivent nous parvenir avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, à défaut de quoi vous devrez :

• présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination sociale;
• payer de nouveau les droits de 60 $ en personne ou les droits (YCOR) de 40$.

Une fois que vous avez reçu le certificat, vous devez télécharger et remplir la Formule 8 ‒ Déclaration de dénomination sociale.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Veuillez écrire de façon lisible et ayez-soin de remplir chaque section.

Section 1 : Dénomination sociale

La dénomination doit correspondre à ce qui est indiqué sur le certificat de réservation de dénomination sociale.

Section 2 : Adresse de livraison

Il faut fournir une adresse municipale ou une description servant à déterminer l’emplacement physique précis du domicile de la personne ou du lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

Section 3 : Adresse postale

Signifie l’endroit où le courrier doit être envoyé. Indiquez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale.

Section 4 : Date à laquelle l’utilisation de la dénomination sociale de l’entreprise a débuté

Il peut s’agir de la date du dépôt du formulaire ou d’une date antérieure, mais non d’une date ultérieure.

Section 5 : Personne utilisant la dénomination sociale

Enregistrement au nom d’un particulier

Si vous faites la déclaration en votre propre nom, veuillez fournir les renseignements suivants :

• nom de famille;
• pénom;
• adresse postale.

Puis signez et datez le formulaire.

Enregistrement au nom d’une entité (société de personnes, personne morale ou société)

Si vous faites la déclaration pour le compte d’une entité, veuillez fournir les renseignements suivants :

• nom de l’entité;
• son numéro d’enregistrement au Yukon (l’entité doit nécessairement être enregistrée).

Indiquez ensuite :

• votre prénom;
• votre lien avec l’entité;
• l’adresse postale de l’entité.

Puis signez et datez le formulaire.

Envoi de documents et paiement des droits

Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits de 25 $ exigés pour une déclaration de dénomination sociale.

Modalités de paiement

Vous pouvez payer :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez vos documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez inscrire votre numéro de téléphone pour que nous puissions communiquer avec vous afin d’obtenir votre numéro de carte de crédit et les renseignements connexes.

Argent comptant ou carte de débit

Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Si tout est en ordre, nous vous enverrons une confirmation dès que nous aurons fini de traiter les documents reçus, ce qui peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables.

L’enregistrement est valide pour trois ans. La dénomination sociale doit être renouvelée avant son expiration si vous souhaitez continuer à être en activité au Yukon. Le renouvellement sera valide pendant trois autres années.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les coopératives;
• les sociétés.

Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais)1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôts

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.