Dépôt du rapport annuel d’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon

Pour préparer votre rapport annuel, téléchargez et remplissez le formulaire 19 — Rapport annuel d’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon.

Comment remplir le formulaire

Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les parties du formulaire.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société

Doit être la même que la dénomination figurant au dossier. Si la société en commandite porte un nom français, ce nom doit figurer dans le rapport annuel.

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez votre numéro d’enregistrement au Yukon

Partie 3 : Nature des activités

Inscrivez la nature générale des activités exercées au Yukon. 

Partie 4 : Dénomination sociale

Dénomination sociale, le cas échéant, sous laquelle la société en commandite exerce des activités au Yukon (doit aussi être enregistrée en vertu de l’article 87 de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes).

Partie 5 : Date anniversaire

Inscrivez la date anniversaire (date du dépôt de la demande d’enregistrement).

Partie 6 : Bureau enregistré au Yukon 

Inscrivez l’adresse municipale et l’adresse postale de votre bureau enregistré au Yukon. 

Partie 7 : Bureau enregistré dans votre région administrative

Inscrivez l’adresse physique et l’adresse postale de votre bureau enregistré par l’entremise de l’autorité législative compétente. 

Partie 8 : Commandité(s)

Inscrivez le ou les commandités. Si un commanditaire n’est pas un particulier, inscrivez :

• le numéro d’enregistrement au Yukon;
• le nom et le titre de chaque particulier qui signe pour le commanditaire.

Partie 9 : Nom 

Inscrivez le nom du signataire.

Partie 10 : Titre

Inscrivez le titre du signataire.

Partie 11 : Nom de votre région administrative

Inscrivez dans cette partie le nom de votre région administrative. « La société en commandite demeure une société en commandite en règle (inscrire le nom de la région administrative) ». Apposez votre signature. 

Partie 12 : Date

Inscrivez la date à laquelle le document a été signé.

Envoyez le formulaire rempli accompagné des droits de 100 $ exigés pour le dépôt du rapport annuel d’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon.

Comment payer

Vous pouvez régler :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en espèces;
• par carte de débit.

Chèque

Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les paiements par carte Visa, Master Card et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, indiquez un numéro de téléphone auquel on peut vous joindre et nous vous appellerons pour vous demander les renseignements de carte de crédit. 

Espèces ou carte de débit

Vous pouvez payer en espèces ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1^er niveau.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Confirmation et échéancier

Lorsque tous les documents auront été déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre cinq jours ouvrables.

Avis juridiques 

Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867-668-5297 ou (sans frais au Yukon) au 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôt

Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à dminbuilding@whitehorse.ca.