Changer l’adresse d’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon

Marche à suivre pour remplir les formulaires

Veuillez écrire de façon lisible et vous assurer de remplir toutes les sections.

Téléchargez et remplissez le Formulaire 2 ‒ Avis de changement d’emplacement du bureau enregistré d’une société en commandite

Section 1 : Dénomination sociale de la société en commandite

La dénomination doit correspondre à la dénomination officielle.

Section 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Indiquez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Section 3 : Nouveau bureau enregistré au Yukon

Indiquez la nouvelle adresse du bureau enregistré au Yukon ainsi que la date d’entrée en vigueur du changement.

L’« adresse de livraison » désigne l’adresse physique. Inscrivez l’adresse municipale ou une description servant à déterminer l’emplacement physique précis du domicile de la personne ou du lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison acceptable.

L’« adresse postale » désigne l’endroit où le courrier doit être envoyé. Donnez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale.

Section 4 : Noms et signature(s) de tous les commanditaires

Indiquez les noms de tous les commanditaires accompagnés de leur signature et de la date à laquelle ils ont signé le formulaire.

Envoyez le formulaire dûment rempli. Il n’y a aucun frais pour un avis de changement d’emplacement du bureau enregistré d’une société en commandite.

Modes de paiement

Vous pouvez payer vos droits :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant (en espèces);
• par carte de débit.

Chèque

Libellez un chèque à l’ordre du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les cartes Visa, Mastercard et American Express au bureau. Si vous envoyez vos documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, fournissez un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

Paiement comptant ou par carte de débit

Vous pouvez payer en argent comptant ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne, dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1er niveau.

Dépôt des documents

Nos bureaux se trouvent aux 307, rue Black (1^er niveau). Une boîte de dépôt sécurisée a été installée entre les portes extérieure et intérieure du bâtiment pour que vous puissiez y déposer vos formulaires. Vous y trouverez aussi des exemplaires des formulaires les plus souvent demandés.

Délai de traitement

Une fois que nous aurons accepté et classé tous vos documents, vous recevrez une confirmation. Ces formalités peuvent prendre jusqu’à cinq jours ouvrés.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les coopératives;
• les sociétés.

Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôts

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.