Dépôt du rapport annuel d’une société extraterritoriale

Téléchargez et remplissez la formule 36 – Rapport annuel d’une société extraterritoriale.

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Veuillez écrire de façon lisible et ayez-soin de remplir chaque section.

Section 1 : Dénomination sociale

La dénomination doit correspondre à ce que nous avons en dossier. Si la société s’est dotée d’une dénomination sociale française, celle-ci doit paraître dans son rapport annuel. 

Section 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Section 3 : Dénomination sociale d’emprunt

Indiquez toute dénomination sociale d’emprunt, laquelle doit aussi être enregistrée en vertu de l’article 87 de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes.

Section 4 : Date anniversaire

Inscrivez la date anniversaire de la société, soit l’année visée par le rapport annuel, et le mois et le jour indiqués sur le certificat de constitution.

Section 5 : Avis de modification

Cochez la case appropriée. S’il y a eu des modifications, vous devez remplir et déposer la ou les formules requises.

Section 6 : Fondé de pouvoir aux fins de signification

Fournissez le nom et les coordonnées du fondé de pouvoir aux fins de signification.

Section 7 : Fondé de pouvoir suppléant aux fins de signification

Si la société a désigné un fondé de pouvoir suppléant aux fins de signification, indiquez son nom et ses coordonnées.

Section 8 : Nom du signataire

Indiquez le nom de la personne qui signe le formulaire. 

Section 9 : Titre du signataire

Indiquez le titre de la personne qui signe le formulaire.

Section 10 : Signature

La personne chargée de signer le formulaire appose sa signature. 

Section 11 : Date

Indiquez la date de signature du formulaire. 

Assurez-vous de remplir et de joindre les formules réglementaires si des changements sont survenus :

• Formule 32 ‒ Avis de modification de la déclaration pour l’enregistrement à titre de société extraterritoriale
• Formule 26 ‒ Déclaration pour l’enregistrement à titre de société extraterritoriale
• Formule 33 ‒ Avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs

Sur les formules 32 et 26, ne remplissez que les sections qui ont été modifiées. Remplissez la formule 33 s’il y a des changements concernant les membres du conseil d’administration. 

Aucun droit exigé pour les modifications suivantes : 

• nom et adresse des membres du conseil d’administration;
• adresse de la société.

S’il y a eu un changement d’adresse au cours de la période visée par le rapport annuel, les formules 32 et 26 doivent en faire état.

Changement de dénomination sociale :

• Remplissez les trois formules susmentionnées;
• Joignez un certificat de modification délivré par l’autorité législative compétente;
• Payez les droits exigés (100 $).  

Vous pouvez aussi déposer votre rapport annuel directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) et payer les droits exigés, sauf si vous devez produire les formules 32 ou 26.

Envoyez le formulaire rempli accompagné des droits de 100 $ exigés pour le dépôt du rapport annuel d’une société extraterritoriale.

Modalités de paiement

Vous pouvez payer :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, indiquez un numéro de téléphone où vous joindre et nous vous appellerons pour obtenir les informations figurant à votre de carte de crédit.

Argent comptant ou carte de débit

Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, 1^er niveau.

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Temps de traitement

Si tout est en ordre, nous vous enverrons une confirmation dès que nous aurons fini de traiter les documents reçus, ce qui peut prendre jusqu’à dix jours ouvrables.

Les documents déposés en ligne sont traités dès qu’ils sont déposés et que le paiement des droits a été effectué.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les coopératives;
• les sociétés.

Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

Notre personnel ne peut offrir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 (sans frais : 1-866-667-4305).

Numéro d’entreprise et impôts 

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 (sans frais du Yukon : 1-800-661-0408, poste 5314).

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6