Les formulaires à remplir pour la constitution et l’exploitation d’une entreprise sont répertoriés ci-dessous
Constitution d’une société par actions au Yukon
- Demande de réservation de dénomination sociale
- Statuts constitutifs
- Avis d’adresse de la société par actions
- Liste des administrateurs
La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission de la demande d’enregistrement.
Société par actions relevant d’une autre autorité législative prorogée au Yukon
- Demande de réservation de dénomination sociale
- Clauses de prorogation
- Avis d’adresse de la société par actions
- Liste des administrateurs
La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission des clauses de prorogation, à moins que la dénomination sociale soit changée pour une dénomination numérique lors de la prorogation.
Documents à déposer après la constitution, la prorogation ou la fusion
- Rapport annuel d’une société par actions du Yukon
- Avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs
- Avis de changement d’adresse de la société par actions
Autres formulaires pouvant s’avérer nécessaires
- Avis de changement d’adresse de la société par actions (par la personne qui maintient le bureau enregistré ou le bureau des documents)
- Avis de démission de la personne qui maintient le bureau enregistré ou le bureau des documents
- Clauses modificatrices des statuts. Dans les situations où la dénomination sociale doit changer, la dénomination sociale réservée doit être approuvée avant la soumission des clauses modificatrices des statuts.
- Avis de changement parmi les actionnaires et de changement d’adresse des actionnaires
- Dépôt ou modification d’une convention unanime entre actionnaires. Il n’y a aucun formulaire. Communiquez avec nous par courriel à corporateaffairs@yukon.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
- Statuts constitutifs mis à jour
- Demande d’autorisation de fusion avec une personne morale extraterritoriale dans une autre autorité législative
- Demande de prorogation dans une autre autorité législative. La demande doit être accompagnée d’une preuve raisonnable que les lois dans l’autre autorité législative autorisent la prorogation et se conforment aux dispositions de l’article 191(0) de la Loi sur les sociétés par actions.
- Clauses de réorganisation
- Clauses de l’arrangement
- Clauses de reconstitution Une nouvelle demande de réservation de dénomination sociale pourrait aussi être requise.
- Clauses de dissolution (cas particulier)
- Déclaration d’intention de dissolution (liquidation sans supervision)
- Déclaration de renonciation à l’intention de dissolution
- Clauses de dissolution (suivant une liquidation sans supervision)
Fusion d’une société par actions au Yukon
- Demande de réservation de dénomination sociale. Le formulaire est requis uniquement lorsque, lors d’une fusion, la société porte une nouvelle dénomination qui n’est pas celle de l’une ou de l’autre des sociétés fusionnées.
- Statuts de fusion
- Avis d’adresse de la société par actions
- Liste des administrateurs
Enregistrement d’une société extraterritoriale
- Demande de réservation de dénomination sociale
- Déclaration pour l’enregistrement à titre de société extraterritoriale
- Désignation du fondé de pouvoir et du fondé de pouvoir suppléant aux fins de signification d’une société extraterritoriale
La dénomination sociale doit être approuvée avant la soumission de la déclaration d’enregistrement (dénomination sociale utilisée dans le territoire d’origine).
Fusion d’une société par actions extraterritoriale
- Demande de réservation de dénomination sociale. Le formulaire est requis uniquement lorsque, lors d’une fusion, la société porte une nouvelle dénomination qui n’est pas celle de l’une ou de l’autre des sociétés fusionnées.
- Déclaration de fusion d’une société extraterritoriale prenant effet dans une autre autorité législative
- Déclaration pour l’enregistrement à titre de société extraterritoriale
- Désignation du fondé de pouvoir et du fondé de pouvoir suppléant aux fins de signification d’une société extraterritoriale
Formulaires à déposer après l’enregistrement ou la fusion
- Déclaration annuelle pour une société extraterritoriale
- Avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs
- Avis de modification de la déclaration pour l’enregistrement à titre de société extraterritoriale. Ce formulaire doit être déposé avec la Déclaration pour l’enregistrement à titre de société extraterritoriale.
- Déclaration pour l’enregistrement à titre de société extraterritoriale
Autres formulaires pouvant s’avérer nécessaires
- Demande d’annulation de la dénomination sociale d’emprunt d’une société extraterritoriale
- Avis de changement d’adresse du fondé de pouvoir aux fins de signification d’une société extraterritoriale
- Déclaration de fusion d’une société extraterritoriale prenant effet dans une autre autorité législative
- Avis d’annulation de l’enregistrement d’une société au Yukon. Il n’y a aucun formulaire. Communiquez avec nous par courriel à corporateaffairs@yukon.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
Renseignements:
Notre bureau est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 au 3017, rue Black, 1er niveau, Whitehorse. Les clients qui préfèrent éviter les contacts peuvent utiliser la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.
Téléphone : 867-667-5314, ou gratuit au Yukon 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
courriel : corporateaffairs@yukon.ca
Par la poste:
Gouvernement du Yukon
Corporate Affairs (C-6)
C.P. 2703,
Whitehorse, Yukon Y1A 2C6