Changement d’adresse d’une société par actions

Marche à suivre pour remplir le formulaire

Veuillez écrire de façon lisible et ayez-soin de remplir chaque section. Nota : Les sections 4 et 5 ne doivent être remplies que si elles s’appliquent à votre situation.

Téléchargez et remplissez la Formule 3 ‒ Avis de changement d’adresse de la société par actions

Section 1 : Dénomination sociale de la société par actions 

Doit correspondre à la dénomination sociale enregistrée.

Section 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Section 3 : Nouveau bureau enregistré au Yukon

Indiquez l’adresse du nouveau bureau enregistré au Yukon ainsi que la date d’entrée en vigueur du changement.  

« Adresse de livraison » signifie l’emplacement physique. Indiquez une adresse municipale ou une description servant à déterminer l’emplacement physique précis du domicile de la personne ou du lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

« Adresse postale » signifie l’endroit où le courrier doit être envoyé. Indiquez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale. 

Section 4 : Nouveau bureau des documents 

Le cas échéant, indiquez l’adresse du nouveau bureau des documents ainsi que la date d’entrée en vigueur du changement. Cette section ne vise que les sociétés par actions publiques, au Yukon ou à l’extérieur. 

Section 5 : Nouvelle adresse postale 

S’il y a une nouvelle adresse postale au Yukon, indiquez cette adresse et sa date d’entrée en vigueur. Fournissez cette adresse seulement si elle diffère de celle du bureau enregistré mentionné à la section 3.

Section 6 : Nom du signataire

Inscrivez le nom de la personne qui signe le formulaire.  

Section 7 : Titre du signataire

Indiquez le titre de la personne qui signe le formulaire. 

Section 8 : Signature

La personne chargée de signer le formulaire appose sa signature. 

Section 9 : Date de la signature

Indiquez la date de signature du formulaire. 

Faites-nous parvenir le formulaire dûment rempli. Il n’y a aucun droit exigé pour les avis de changement d’adresse d’une société par actions.

Dépôt des documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée. 

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement nous permettant de vous contacter pour obtenir les renseignements figurant sur votre carte de crédit.

Vous pouvez aussi nous faire parvenir vos documents par la poste, par télécopieur ou par courriel. 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314.

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Temps de traitement

Si tout est en ordre, nous vous enverrons une confirmation dès que nous aurons fini de traiter les documents reçus, ce qui peut prendre jusqu’à dix jours ouvrables.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions; les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les coopératives;
• les sociétés.

Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) 1-866-667-4305.

Numéro d’entreprise et impôts 

Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.